TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 octobre 2024, la commune de Nantes représentée par sa maire, représentée par Me Reveau, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. B A ainsi que tous occupants sans droit ni titre stationnant de manière illicite sur le terrain de basket attenant au gymnase Albert Camus, situé au 2 rue du Bois de la Musse, parcelle cadastrée KN9 sur la commune de Nantes (44000) ; 
 2°) de l'autoriser à se faire assister de la force publique en vue de l'évacuation des intéressés. 
 Elle soutient que : 
 - les conditions d'urgence et d'utilité sont satisfaites dès lors que : l'occupation des lieux génère des risques graves et immédiats en matière de salubrité publique du fait de l'absence d'aménagement sanitaire, ainsi qu'en matière de sécurité des personnes, les branchements sauvages en électricité faisant courir des risques au occupants eux-mêmes, et les riverains ;  l'occupation entrave le fonctionnement normal du service public dont le terrain est le support et génère des tensions et un climat d'insécurité ;  
 - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 novembre 2024 à 14 heures :  
 - le rapport de M. Rosier, juge des référés,  
 - les observations de Me Reveau, représentant Nantes Métropole, 
 - les observations de M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes, de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. Saisi de conclusions en ce sens, il y fait droit dès lors, d'une part, que la demande présentée ne se heurte à aucune contestation sérieuse compte tenu de la nature et du bien-fondé des moyens soulevés à son encontre, d'autre part, que la libération des lieux occupés présente un caractère d'urgence. 
 2. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'intervention dressé par la police municipale le 1er octobre 2024, que plusieurs individus, qui appartiennent à la communauté des gens du voyage, ont installé leurs véhicules et leurs caravanes sur le terrain de basket attenant au gymnase Albert Camus de la commune de Nantes. Il est constant que les intéressés, qui se sont installés sur le domaine public communal, sans autorisation, sont de fait des occupants sans droit ni titre de l'emplacement sur lequel ils se sont installés. Ainsi, la demande de la commune de Nantes tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion des occupants sans droit ni titre du domaine public communal ne se heurte à aucune contestation sérieuse. En outre, les modalités d'occupation du terrain, compte tenu du risque d'atteinte à la sécurité publique ainsi qu'à la salubrité des lieux, comportent un risque de troubles à l'ordre public. Par ailleurs l'occupation des lieux entrave le fonctionnement normal du service public dont le  basket attenant au gymnase Albert Camus est l'assise. Par suite, la demande de la commune de Nantes, tendant à ce qu'il soit ordonné l'expulsion de ces occupants, présente un caractère d'urgence et d'utilité et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.  
 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à toutes les personnes stationnant sans droit ni titre, à la date de la présente ordonnance, sur la parcelle cadastrée le KN9, terrain de basket attenant au gymnase Albert Camus, situé au 2 rue du Bois de la Musse sur la commune de Nantes, d'évacuer sans délai le terrain en cause, dès la notification de la présente ordonnance, avec leurs véhicules, remorques et caravanes. A défaut pour les intéressés de déférer à cette injonction, la commune de Nantes, pourra y procéder d'office, au besoin avec le concours de la force publique. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint aux personnes stationnant sans droit ni titre, à la date de la présente ordonnance, sur la parcelle cadastrée KN9, terrain de basket attenant au gymnase Albert Camus, situé au 2 rue du Bois de la Musse sur la commune de Nantes (44000), d'évacuer sans délai le terrain en cause, dès notification de la présente ordonnance, avec leurs véhicules, remorques et caravanes, à défaut pour les intéressés de déférer à cette injonction, la commune de Nantes pourra y procéder d'office, au besoin avec le concours de la force publique.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Nantes, à M. B A ainsi qu'à tous les occupants sans droit ni titre 
 Fait à Nantes, le 8 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
   
 P. ROSIERLa greffière, 
   
 G. PEIGNE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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