TA95 · 3ème Chambre — 19 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2024, M. B, représenté par Me Guillou, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision née le 23 septembre 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois et sous la même astreinte, et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler  ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée, le préfet n'ayant pas donné suite à sa demande de communication des motifs sur lesquels il s'est fondé pour l'édicter ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 312-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Le préfet des Hauts-de-Seine, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 10 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 26 février 2025 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lusinier, conseillère ; 
 - et les observations de Me Dabbech, substituant Me Guillou, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant malien né le 1er novembre 1995, déclare être entré sur le territoire français en septembre 2014. Il a été muni d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " valable du 13 juin 2019 au 12 juin 2023. Le 23 mai 2023, il en a sollicité le renouvellement au guichet de la préfecture, après y avoir été invité par un courriel du 9 mai 2023. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision implicite de refus née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° () constituent une mesure de police ; () ".  L'article L. 232-4 du même code dispose que : " Une décision implicite intervenue dans le cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai de recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". En l'absence de communication des motifs dans le délai d'un mois, la décision implicite se trouve entachée d'illégalité. 
 3. Une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour à un ressortissant étranger est au nombre des décisions administratives individuelles défavorables qui doivent être motivées aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 30 août 2024, reçu en préfecture le 12 septembre 2024, le conseil de M. B a vainement demandé au préfet des Hauts-de-Seine de lui communiquer les motifs de sa décision implicite, née du silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de titre de séjour qu'il lui avait présentée le 23 mai 2023. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est insuffisamment motivée doit être accueilli. Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer explicitement sur les autres moyens de la requête, qui n'apparaissent pas, en l'état du dossier, de nature à fonder une annulation, M. B est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 4. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la demande de titre de séjour de M. B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. A ce stade, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : La décision implicite née le 23 septembre 2023 du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. B le 23 mai 2023 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la demande de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La requête de M. B est rejetée pour le surplus. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 5 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Oriol, présidente, Mme Cordary, première conseillère, et Mme Lusinier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 V. LUSINIER 
 La présidente, 
 signé 
 C. ORIOLLa greffière, 
 signé 
 V. RICAUD 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, 
 La greffière