TA77 · 1ère chambre — 20 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Yesilbas, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 21 novembre 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours à compter du jugement à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - a été prise par une autorité incompétente ;  
 - est insuffisamment motivée ;  
 - méconnaît son droit à être entendu, garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ;   
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Héloïse Mathon, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 21 novembre 2024, le préfet de Seine-et-Marne a fait obligation à M. A B de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / () ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions précitées, d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4.  Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance ". 
 5. M. B soutient sans être contredit par le préfet que la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 31 mai 2024 n'a pas été lue en audience publique et que, dans ces conditions, son droit de se maintenir sur le territoire français n'a pas pris fin. Malgré une mesure d'instruction qui lui a été adressée en ce sens, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas produit de copie de la décision de la Cour, dont seules les mentions permettent de s'assurer qu'elle a été lue en audience publique. Par suite, M. B est fondé à soutenir que, en prenant une obligation de quitter le territoire français à son encontre, le préfet de Seine-et-Marne a méconnu les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. B est fondé à demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. L'annulation de cette décision emporte, par voie de conséquence, l'annulation de la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 7. Compte tenu du motif sur lequel elle repose, l'annulation de la décision attaquée implique nécessairement que soit réexaminée la situation de M. B. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. L'annulation prononcée par le présent jugement implique, en outre, que soit délivrée à l'intéressé, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de délivrer sans délai à l'intéressé une telle autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir l'injonction prononcée d'une astreinte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 21 novembre 2024 est annulé.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne de procéder au réexamen de la situation de M. B dans un délai de deux mois et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de Seine-et-Marne et à Me Yusuf Yesilbas.  
 Copie en sera transmise au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 5 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Timothée Gallaud, président, 
 Mme Marine Robin, conseillère ; 
 Mme Héloïse Mathon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2025. 
 La rapporteure, 
 H. MathonLe président, 
 T. Gallaud 
 La greffière, 
 L. Potin 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,