TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2024, et des pièces, enregistrées le 19 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Tran, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de mettre en œuvre toute diligence afin de lui permettre de voir sa demande de renouvellement de son titre de séjour enregistrée et de lui délivrer un récépissé attestant de ce dépôt et l'autorisant à travailler, sans délai à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le préfet des Hauts-de-Seine a produit une pièce le 15 novembre 2024 faisant état de la convocation à un rendez-vous de M. B en sous-préfecture le 29 novembre 2024 à 9h30. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant colombien, né le 17 janvier 1996, est entré en France en 2017, sous couvert d'un visa long-séjour portant la mention " étudiant ", puis a été muni d'un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire ", expirant, en dernière instance, le 6 novembre 2024. Depuis le mois de juillet 2024, il a vainement essayé d'en solliciter le renouvellement ainsi qu'un changement de statut pour un titre de séjour portant la mention " salarié ", mais n'a pas réussi à prendre rendez-vous sur le site Internet de la préfecture des Hauts-de-Seine comme l'exige la procédure dans ce département. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de mettre en œuvre toute diligence afin qu'il puisse déposer en sous-préfecture sa demande de renouvellement et bénéficier d'une autorisation de travail pendant la durée de son examen. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 3. Il résulte de l'instruction qu'une convocation a été adressée à M. B par le préfet des Hauts-de-Seine en cours d'instance l'invitant à se rendre en préfecture le 29 novembre 2024 à 9h30 afin d'y déposer son dossier. Les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de le convoquer sont ainsi devenues sans objet et il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais d'instance : 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros demandée par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. B. 
 Article 2 : L'État versera à M. B la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 25 novembre 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M. Monteagle 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.