TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 2 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Fakih, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer sans délai un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que l'expiration prochaine de son titre de séjour l'expose au risque de la suspension de son contrat de travail ; 
 - la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 La requête a été communiquée le 20 décembre 2024 au préfet du Val-de-Marne, qui a communiqué des pièces. 
 Par un mémoire en réplique, enregistré le 21 décembre 2024, Mme A a déclaré maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un second mémoire en réplique, enregistré le 30 décembre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 3. Mme A, ressortissante libanaise née le 1er janvier 1995 à Hadath (Liban), a bénéficié en dernier lieu d'une carte de séjour temporaire mention " salarié " délivrée le  
 2 janvier 2024, dont la requérante a demandé le renouvellement le 27 août 2024. Mme A demande, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de cette demande de renouvellement. 
 4. Toutefois, par deux mémoires en réplique, Mme A a déclaré maintenir ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, puis se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne. 
 La juge des référés, 
 Signé : C. Letort 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,