TA77Tribunal Administratif de MELUN
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 30 décembre 2024
- ECLI
- DTA_2415630_20241230
- Date
- 30 décembre 2024
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TA7730 décembre 2024CETTE DÉCISION
DTA_2415630_20241230
Conseil d'État16 mai 2023
ECLI:FR:CEORD:2023:473812.20230516Décisions connexes
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Date
- 30 décembre 2024
Référence
DTA_2415630_20241230
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA