TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Lujien, demande au juge des référés :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai d'une semaine à compter du jugement à intervenir, à défaut, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer ladite prolongation dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors est placée dans l'impossibilité de pouvoir obtenir un justificatif de son séjour régulier sur le territoire français, alors qu'elle a été déclarée réfugiée ;  
 -. elle a vainement relancé les services de la préfecture à plusieurs reprises, pour avoir des informations sur l'état d'avancement de son dossier ; une attestation d'instruction lui a été délivrée valable du 19 mars au 18 septembre 2024 ; depuis cette date, elle n'a pas reçu de réponse de la préfecture ou de prolongation d'instruction ;  
 Par un mémoire en désistement, enregistré le 28 octobre 2024, Mme A informe le tribunal qu'elle se désiste de ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte mais qu'elle maintient celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistrée le 29 octobre 2014, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier.   
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête en raison de l'obtention d'une attestation de prolongation d'instruction valant autorisation provisoire de séjour. Ce désistement est pur et simple.  Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et, sous réserve que Me Lujien, avocat de Mme A renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de son admission définitive à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros à Me Lujien au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
           O R D O N N E : 
 Article 1 : Mme A est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Sous réserve que Me Lujien, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle, il sera à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros à Me Lujien au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 5 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 J. Belhadj  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2415079