TA95 · Pole Social (JU) — 31 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 7 octobre 2024 et le 23 mai 2025, M. B... A..., représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 4 800 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement, assortie des intérêts au taux légal ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 
3°) de condamner l’État aux entiers dépens. 
 
Il soutient que : 
- la responsabilité pour faute de l’État est engagée dès lors qu’il n’a reçu aucune proposition de logement, alors qu’il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 25 octobre 2023 et que l’ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 23 septembre 2024 enjoignant son relogement n’a pas été exécutée ;  
- il subit en conséquence des troubles de toutes natures dans ses conditions d’existence dès lors qu’il est toujours hébergé chez son frère dans un logement insalubre et menacé d’expulsion.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin, le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir que le préjudice invoqué est insuffisamment circonstancié. 
 
 
Vu : 
- la décision du 25 octobre 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n° 0922023004182 de M. A... ; 
- l’ordonnance n° 2407348 du 23 septembre 2024 par laquelle le tribunal administratif de Cergy - Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de reloger M. A... sous astreinte de 200 euros par mois de retard ; 
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; 
- la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Le rapport de Mme Lepetit-Collin, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
La clôture de l’instruction est intervenue après appel de l’affaire à l’audience en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 25 octobre 2023, désigné M. A... comme prioritaire et devant être logé en urgence. Par une ordonnance du 23 septembre 2024, le tribunal, saisi par l’intéressé sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d’assurer son relogement sous astreinte de 200 euros par mois de retard. N’ayant pas reçu de proposition de logement, M. A... a saisi le préfet d’une demande indemnitaire préalable par un courrier du 23 septembre 2024. Cette demande a été implicitement rejetée. M. A... demande au tribunal de condamner l’État à lui verser la somme de 4 800 euros en réparation des préjudices subis. 
 
 
Sur les conclusions indemnitaires : 
 
Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l'État à toute personne qui (…) n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ». 
 
Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.  
 
En ce qui concerne les fautes : 
 
D’une part, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu, le 25 octobre 2023, le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. A... au motif qu’il était dépourvu de logement et hébergé chez un particulier. Toutefois, le préfet n’a fait aucune offre de logement à M. A... dans le délai de six mois qui a suivi cette décision, soit avant le 25 avril 2024. D’autre part, l’ordonnance n° 2407348 du 23 septembre 2024 par laquelle le tribunal administratif de Cergy - Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d’assurer le logement de M. A... avant le 1er novembre 2024 sous astreinte de 200 euros par mois de retard n’a reçu aucune exécution.  
 
Il résulte de ce qui précède que les carences fautives dont l’État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l’égard de M. A... sont établies.  
 
En ce qui concerne l’évaluation des préjudices : 
 
Il résulte de l’instruction que le requérant est toujours dépourvu de logement et hébergé par son frère dans un logement insalubre dont il a reçu congé pour vente, situé rue de Neuilly à Clichy (92110). Le requérant est, dès lors, fondé à soutenir que la carence de l’État à assurer son relogement, fautive à compter du 25 avril 2024, a entraîné des troubles dans ses conditions d’existence devant être réparés.  
 
Il résulte de ce qui précède que, compte tenu des conditions particulièrement précaires de logement de M. A... qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence, qui a perduré jusqu’au jour du présent jugement, et de la composition de son foyer, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l’indemnisation due à la somme totale de 400 euros.  
 
Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’État à verser à M. A... la somme de 400 euros tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’État le versement à M. A... de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Aucun dépens n’ayant été exposé dans le cadre de la présente instance, les conclusions tendant au paiement de tels frais ne peuvent qu’être rejetées. 
 
 
 
D É C I D E : 
 
Article 1er : L’État est condamné à verser à M. A... la somme de 400 (quatre cents) euros tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 
Article 2 : L’État versera la somme de 1 000 (mille) euros à M. A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.  
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2025. 
 
 
La magistrate désignée, 
Signé 
H. Lepetit-Collin  
La greffière, 
Signé 
C. Mas 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition 
La greffière