TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 27 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 octobre 2024 et un mémoire enregistré le 13 novembre 2024, Mme A C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous en préfecture pour lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour pluriannuel portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour l'autorisant à travailler ;  
 2°) de décider que l'ordonnance sera immédiatement exécutoire, en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est présumée en cas de demande de renouvellement de titre de séjour ; elle est par ailleurs remplie en l'espèce dès lors qu'elle risque de faire l'objet d'une mesure d'éloignement et que le versement de sa pension de retraite a été suspendu ;  
 - la mesure demandée présente un caractère utile ; 
 - elle justifie avoir tenté de se connecter à la plate-forme dédiée à plusieurs reprises ;  
 - une telle mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas réunies.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Charret, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 2.  Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celle régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.  
 5. Il résulte de l'instruction que Mme C, dont le titre de séjour expirait le  
 19 septembre 2024, a été convoquée le 20 août 2024 à la préfecture de Bobigny pour déposer sa demande de renouvellement. Toutefois, elle a été redirigée auprès de la préfecture de la  
 Seine-Saint-Denis. Elle a tenté, sans succès, d'obtenir un rendez-vous pour déposer un dossier de demande de renouvellement de ce titre avant la fin de validité de sa carte de séjour temporaire. Elle produit, pour l'établir, des captures d'écran de plusieurs tentatives pour obtenir ce  
 rendez-vous via la plateforme dédiée des services de la préfecture de Seine-Saint-Denis, effectuées sur une durée de plusieurs semaines, entre septembre et novembre 2024, et indiquant, de manière constante, l'indisponibilité d'un quelconque créneau. Il est également établi que Mme C a adressé, par l'intermédiaire d'une association, un courriel en date du 23 septembre 2024, resté sans réponse, aux services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, afin d'exposer sa situation et de solliciter une convocation pour enregistrer sa demande de titre de séjour. Dans ces circonstances, le prononcé de la mesure sollicitée par la requérante satisfait aux conditions d'utilité et d'urgence exigées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de communiquer à Mme C, une date de rendez-vous pour qu'elle puisse présenter une demande de renouvellement de son titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a en revanche pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 300 euros à verser à Mme C en application des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de convoquer Mme C dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin qu'il dépose une demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale " et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme C une somme de 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B div C et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 27 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.