TA75 · 1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem. — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 3 juin 2024 et le 1er octobre 2024, M. A D, représenté par Me Hamdi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures d'annuler l'arrêté du 8 juin 2021 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rohmer, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 16 octobre 2024 en présence de Mme Gaonach-Née, greffière d'audience, M. Rohmer a présenté son rapport et entendu les observations de Me Hamdi, représentant le requérant. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A D, ressortissant bangladais, né le 20 octobre 1976 à Sunampur (Bangladesh), est entré en France le 15 octobre 2019 selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 31 janvier 2020, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 11 mai 2021. Il a fait l'objet d'un arrêté du 8 juin 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours.  Le 31 mai 2024 le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par la requête susvisée, il demande l'annulation de cette dernière décision.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 1er décembre 2023, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police, le préfet de police a accordé délégation à M. C B, chef du bureau d'accueil de la demande d'asile, à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relèvent la décision attaquée, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les considérations de fait et de droit sur lesquels il se fonde et est ainsi suffisamment motivé. 
 4. En troisième lieu, le requérant ne se prévaut dans ses écritures d'aucune attache familiale sur le territoire français. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 6. En l'espèce, le préfet a motivé la décision attaquée par les circonstances, non contestées par le requérant, que M. A D s'est soustrait à une obligation de quitter le territoire français en date du 8 juin 2021 et que son comportement a été signalé par les services de police le 30 mai 2024 pour des faits de vente à la sauvette. Par suite, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national et en fixant sa durée à 24 mois. 
 7. En dernier lieu, le requérant ne peut utilement, en tout état de cause, se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision lui interdisant le retour sur le territoire français qui ne fixe pas de pays d'éloignement. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 B. ROHMER        
 La greffière, 
 C. GAONACH-NEE 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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