TA75 · 5e Section - 4e Chambre — 13 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mai 2024, M. B A, représenté par Me Bertrand Le Corre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte, après lui avoir délivré dans l'un ou l'autre cas une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les conditions de délivrance d'un titre de séjour mentionnées par la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 ;   
 - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Le préfet de police a été mis en demeure de produire un mémoire en défense le 9 janvier 2025. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 19 mars 2025 par une ordonnance du 19 février 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2025 le rapport de Mme Aubert, présidente.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, né le 17 janvier 1992 et de nationalité algérienne, a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour, en dernier lieu le 8 mars 2024, dont les services de la préfecture ont accusé réception par un courriel du même jour, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet qui s'est formée le 8 juillet suivant. Par la présente requête, il demande l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. S'il ne prévoit pas de modalités d'admission exceptionnelle au séjour semblables aux dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
   
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 8 juillet 2024 à laquelle la décision implicite de refus de titre de séjour attaquée s'est formée, M. A résidait en France depuis le 16 octobre 2016, date d'entrée figurant sur son passeport dont il a produit une copie dans son intégralité. Il en ressort également, notamment des bulletins de paye produits, qu'il a travaillé, dans le cadre de contrats à durée indéterminée successifs, en qualité d'employé polyvalent, de juillet 2019 à septembre 2020 puis en qualité de serveur de septembre 2021 et, pour le moins, jusqu'en mars 2024. Il justifie ainsi, à la date de la décision implicite attaquée, d'une insertion professionnelle ancienne et stable. Dans ces conditions, eu égard, d'une part, à la durée de sa présence en France et, d'autre part, à la durée et à la stabilité de son insertion professionnelle le préfet de police a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.  
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision implicite du préfet de police du 8 juillet 2024 doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
    5. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique que le préfet de police délivre un certificat de résidence mention " vie privée et familiale " à M. A. Par suite, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, il y a lieu de lui enjoindre de délivrer ce titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement après avoir muni sans délai l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, qui est la partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 500 euros à verser à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite du préfet de police du 8 juillet 2024 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer un certificat de résidence mention " vie privée et familiale " à M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement après l'avoir muni sans délai d'une autorisation de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police. 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Aubert, présidente, 
 M. Julinet, premier conseiller, 
 M. Medjahed, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
     
     
     
    
 S. AUBERT         
 L'assesseur le plus ancien, 
 S. JULINET         
 La greffière,  
                                              A. LOUART 
 La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.