TA13 · 4ème Chambre — 24 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Decaux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est illégale par voie d'exception tirée de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 26 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 13 mai 2025.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Salvage, président-rapporteur.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant albanais né le 18 novembre 1998, déclare être entré en France le 30 septembre 2019 sous couvert d'un passeport démuni de visa et s'y être maintenu continuellement depuis. Le 13 novembre 2019, il a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, qui ont été refusés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 27 novembre 2020, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 4 juin 2021. Il a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " étranger malade " du 11 octobre 2021 au 10 juillet 2022 dont le renouvellement lui a été refusé et assorti d'une obligation de quitter le territoire le 14 novembre 2022. Le 12 février 2024, il a sollicité l'admission au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale. Par arrêté du 12 septembre 2024, dont il demande l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône le lui a refusé, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". 
 3. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un étranger qui n'est pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. Les dispositions précitées de l'article L. 435-1 laissent enfin à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France en 2019 et s'y maintient depuis, dont un an au bénéfice d'un titre de séjour. Il a conclu un contrat d'apprentissage d'avril 2021 à août 2023 en qualité de plaquiste, pour lequel il produit les bulletins de salaire attenants, et a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle mention métiers du plâtre et de l'isolation en 2023, et se prévaut d'une promesse d'embauche. En outre, sont présents en France un frère, muni d'une carte de résident longue durée, ses parents, résidants de manière irrégulière, sa sœur, son beau-frère et de leurs enfants, titulaires d'un récépissé de demande de titre de séjour et il allègue être en couple avec une ressortissante française. Ainsi eu égard à la réelle volonté d'intégration du requérant, à la présence d'une large partie de sa famille sur le territoire, le préfet, en estimant, pour rejeter la demande présentée par M. B, qu'il ne justifiait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels, a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2024.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. Le présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale.  
 Sur les frais liés au litige :  
 7. M. B bénéficie de l'aide juridictionnelle totale. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros à Me Decaux, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 12 septembre 2024 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 3 : Sous réserve que Me Decaux renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier lui versera une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Délibéré après l'audience du 4 juin 2025 à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président-rapporteur, 
 Mme Fayard, conseillère,  
 M. Guionnet Ruault, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 A. FAYARD 
     
   
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 F. SALVAGE  
    La greffière, 
 Signé 
 S. BOUCHUT 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.