TA13 · 4ème Chambre — 24 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés les 20 décembre 2024, 27 et 31 mars 2025, et 4 avril 2025, Mme B C, épouse A D, représentée par Me Kuhn-Massot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 26 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 13 mai 2025.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 décembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Salvage, président-rapporteur,  
 - les observations de Me Kuhn-Massot pour Mme C.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C, ressortissante algérienne née le 27 août 1982, déclare être entrée en France le 1er août 2019 dans des circonstances indéterminées et s'y être maintenue continuellement depuis malgré l'édiction à son encontre d'une décision du 15 décembre 2020 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire. Le 18 janvier 2024, elle a sollicité l'admission exceptionnelle au séjour. Par arrêté du 26 septembre 2024, dont elle demande l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône le lui a refusé, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". 
 3. Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France. Dès lors, les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables aux ressortissants algériens. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Ainsi, il lui appartient, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 4. D'une part, si Mme C, entrée en France en 2019, soutient y résider depuis, elle ne l'établit nullement jusqu'en 2024 en ne versant au dossier aucune pièce probante. Si, pour cette dernière année, elle produit trois bulletins de salaire en qualité d'agent de service, du reste sans produire le contrat de travail correspondant, et rapporte des faits de violence physiques, psychologiques et financières commis par son ex-conjoint, ces circonstances ne permettent pas de caractériser l'existence de motifs exceptionnels. D'autre part, séparée et sans enfant, elle ne démontre pas sa présence sur le territoire ou y avoir transféré le centre de ses liens personnels et familiaux, les attestations de proche n'ayant qu'un caractère peu probant. De surcroît, elle ne conteste pas ne pas disposer d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents et à tout le moins deux membres de sa fratrie et où elle a vécu jusqu'à 37 ans. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice du pouvoir de régularisation doit être écarté. 
 5. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser sn séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Et selon les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Comme il a été évoqué au point 4, Mme C, qui se déclare célibataire, ne démontre pas sa présence continue sur le territoire depuis son arrivée en 2019. En outre, si elle soutient y avoir transféré le centre de ses intérêts privés et personnels, elle ne le démontre pas, la seule présence de plusieurs membres de sa fratrie ne suffisant pas à le retenir. Par ailleurs, elle ne conteste pas disposer d'attaches familiales en Algérie où elle a vécu jusqu'à 37 ans. Dans ces conditions, le préfet n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celle de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2024.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. Le présent jugement rejetant les conclusions à fin d'annulation, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par Mme C doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 9. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par Mme C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.  
 Délibéré après l'audience du 4 juin 2025 à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président-rapporteur, 
 Mme Fayard, conseillère,  
 M. Guionnet Ruault, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 A. FAYARD 
     
   
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 F. SALVAGE  
    La greffière, 
 Signé 
 S. BOUCHUT 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.