TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, M. B..., représenté par Me Boudjellal, demande au tribunal :   
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de le convoquer, d’enregistrer sa demande de délivrance d’un titre de séjour et de lui délivrer un titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de procéder à l’enregistrement de sa demande de titre de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement ; 
 
3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour autorisant le travail salarié ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
- la décision est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;  
- elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;  
- elle méconnaît les dispositions des articles R. 431-2, R. 431-3 et R. 431-12 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnait les stipulations de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d'appréciation. 
 
 
La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
Par un acte, enregistré le 4 avril 2026, M. B... déclare se désiste de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code des relations entre le public et l’administration ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
le rapport de M. Simonnot. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par un acte, enregistré le 4 avril 2026, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de police. 
 
 
Délibéré après l'audience du 7 avril 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Simonnot, président, 
Mme Van Daële, première conseillère,  
Mme Desmoulière, conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2026. 
 
 
Le président-rapporteur, 
 
signé 
 
J.-F. SIMONNOTLa première assesseure, 
 
signé 
 
M. VAN DAËLE 
La greffière, 
 
 
signé 
 
M.C. POCHOT 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.