TA77 · 2ème chambre — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 25 octobre 2024, M. C A, représenté par  
 Me Kwemo, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble :  
 - il est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ;  
 - il est entaché d'un défaut de motivation ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2024, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 19 février 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Arassus, 
 - les observations de Me Rahmouni, représentant le préfet du Val-de-Marne. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.M. A, né le 8 juin 1984, de nationalité bangladaise, déclare être entré en France le 25 février 2024. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 7 juin 2024. La préfète du Val-de-Marne, par un arrêté en date du 13 septembre 2024, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. M. A demande au tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté en date du 13 septembre 2024.  
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Par une décision en date du 19 février 2025, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordé à M. A. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble :  
 3. En premier lieu, par un arrêté n°2024-02023 du 26 juin 2024, publié le  
 27 juin 2024 au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, la préfète du Val-de-Marne a donné délégation de signature à Mme B, en sa qualité de directrice des migrations et de l'intégration, pour signer les décisions dont relèvent la police des étrangers et notamment les mesures d'éloignement, dans la limite de ses attributions. Par suite le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ".  
 5. L'arrêté en litige vise les textes dont il fait application, notamment les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment les articles L. 611-1 4°et L. 721-3. En outre, alors que la préfète n'était pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, l'arrêté contesté précise les éléments déterminants qui ont conduit la préfète à l'obliger à quitter le territoire français. Par ailleurs, l'arrêté indique que M. A n'établit pas être exposé à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. L'arrêté en litige comporte ainsi l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 6.En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7.Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui déclare être entré en France en février 2024, est célibataire et sans charge de famille. Il ne démontre pas exercer une activité professionnelle. Il dit avoir des liens personnels et amicaux en France mais n'apporte pas d'éléments circonstanciés permettant d'en apprécier l'intensité. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français en litige porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 7 la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation du requérant. 
 9. En dernier lieu, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 10. Si M. A soutient encourir des risques pour sa personne en cas de retour dans son pays d'origine, il ne peut utilement se prévaloir de ces stipulations à l'encontre de la mesure d'éloignement qui ne fixe pas le pays à destination duquel il sera éloigné. En outre, à supposer que le requérant ait entendu diriger son moyen à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, il ressort des pièces du dossier que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et que le requérant n'apporte pas d'éléments précis propres à sa situation, de nature à démontrer qu'il serait personnellement et actuellement exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la préfète l'a obligé à quitter le territoire français et que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2024 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12.Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions de la requête à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 13.Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le requérant demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Dès lors, les conclusions présentées à ce titre par le requérant doivent être rejetées.   
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée par M. A.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Val-de-Marne.  
 Délibéré après l'audience du 6 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 Mme Arassus, première conseillère, 
 M. Fanjaud, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 A-L. ARASSUS       Le président, 
 D. LALANDE        
 La greffière, 
 C. KIFFER 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,