TA95 · 1ère Chambre (JU) — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
I. Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2024 sous le numéro 2412811, la société Logirep, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 952,28 euros en réparation du préjudice résultant du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui prêter le concours de la force publique pour l’exécution de la décision de justice du 27 décembre 2019 ; 
 
2°) d’assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2024, date de réception par l’administration de sa demande indemnitaire préalable ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2025, la société Logirep déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
II. Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2024 sous le numéro 2412813, la société Logirep, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 2 952,28 euros en réparation du préjudice résultant du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui prêter le concours de la force publique pour l’exécution de la décision de justice du 27 décembre 2019 ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 750 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2025, la société Logirep déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code des procédures civiles d’exécution ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Chaufaux en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Chaufaux, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique du 27 juin 2025. 
  
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par ses mémoires susvisés enregistrés le 13 juin 2025, la société Logirep a déclaré se désister de ses requêtes enregistrées sous les numéros 2412811 et 2412813. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de la société Logirep. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Logirep et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025. 
 
 
 
La magistrate désignée, 
signé 
E. Chaufaux  
Le greffier, 
signé 
F. Lux 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.