TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, agissant par la présidente en exercice, représenté par la SELARL SINDRES, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre à M. B C d'évacuer le navire Marc Red Skin, dont le numéro de matricule est AD443 et le numéro d'enregistrement MA 813946, du poste C17 situé sur le domaine public du Vieux-Port de Marseille, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 500 € par jour de retard ;   
 2°) de mettre à la charge de M. B C le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 Elle soutient que : 
 - L'urgence de la situation résulte du manque de poste d'amarrage nécessaire pour satisfaire les demandes des plaisanciers et de risques à la sécurité publique présenté par le bateau ; 
 - La mesure demandée est utile.  
 La requête a été communiquée à M. C qui n'a pas produit d'écritures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :   
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public, le juge des référés y fait droit dès lors qu'au jour où il statue, la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 2. Il résulte de l'instruction que le bateau navire Marc Red Skin, dont le numéro de matricule est AD443 et le numéro d'enregistrement MA 813946, est amarré au poste C17 situé sur le domaine public du Vieux-Port de Marseille, et que le propriétaire M. C ne dispose d'aucun doit et d'aucun titre pour l'occupation du domaine public réalisée par ce bateau. La demande présentée par la métropole Aix-Marseille-Provence, qui a mis en demeure l'intéressé de libérer les lieux, ne se heurte ainsi à aucune contestation sérieuse. 
 3. Il résulte de l'instruction qu'à la date de la présente ordonnance, d'une part, de nombreux postes d'amarrage libres étant manquants pour satisfaire des demandes des plaisanciers, la présence du bateau porte atteinte au bon fonctionnement du service public portuaire dont est chargé la métropole Aix-Marseille-Provence et d'autre part, l'état du navire, dont l'intégrité n'est pas garantie, présente des risques pour la sécurité publique. Par suite, l'urgence et l'utilité de la mesure demandée sont caractérisées.   
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à M. C de libérer sans délai l'emplacement du poste C17 situé sur le domaine public du Vieux-Port de Marseille, occupé sans droit ni titre par le navire Marc Red Skin, lui appartenant, dont le numéro de matricule est AD443 et le numéro d'enregistrement MA 813946. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard, à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Sur les conclusions présentées par sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. C le versement à la métropole d'Aix-Marseille-Provence d'une quelconque somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à M. C de libérer sans délai l'emplacement du poste C17 situé sur le domaine public du Vieux-Port de Marseille, occupé sans droit ni titre par le navire Marc Red Skin, lui appartenant, dont le numéro de matricule est AD443 et le numéro d'enregistrement MA 813946, astreinte de 200 euros par jour de retard, à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la métropole d'Aix-Marseille-Provence sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la métropole d'Aix-Marseille-Provence et à M. B C. 
 Fait à Marseille, 28 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 Jean-Marie A 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 La greffière