TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Nessah, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour la remise de son titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que le titre de séjour de Mme B A est prêt depuis le 9 juillet 2024, que la requérante, qui n'a pas transmis ses nouvelles coordonnées téléphoniques, ne s'est pas présentée au rendez-vous qui lui a été fixé par SMS pour retirer son titre, qu'un nouveau rendez-vous lui a été donné pour le 17 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 2. En cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne indique avoir convoqué Mme B A pour le 17 octobre 2024 en vue de lui remettre son titre de séjour et produit la copie de l'écran Agdref du dossier de la requérante dont il résulte que cette dernière a été mise en possession le 17 octobre 2024 d'une carte de séjour temporaire valable du 14 mai 2024 au 13 mai 2025. Ces éléments ont été mis à la disposition du conseil de la requérante sur l'application Télérecours les 28 octobre et 2 novembre 2024, sans susciter de réplique. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme B A doivent être regardées comme étant devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à Mme B A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme B A. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Mme B A au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise au préfet du Val-de-Marne.. 
 Fait à Melun, le 28 novembre 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé : C. Ledamoisel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,