TA59 · Reconduite à la frontière — 10 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre et 2 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Rivière, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2024 par laquelle le préfet du Nord l'a assigné à résidence à son domicile à Valenciennes, dans l'arrondissement de Valenciennes, pour une durée de 45 jours ;   
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 155 euros par jour de retard ; 
 3°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision attaquée : 
 - a été édictée par une autorité incompétente ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la décision a été édictée alors que le délai de départ volontaire dont il bénéficiait n'était pas expiré ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Larue en application des articles L. 732-8, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Larue, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Cliquennois, substituant Me Rivière, représentant M. A, qui a conclu aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;  
 - les observations de Me Rannou, représentant le préfet du Nord, qui a conclu au rejet de la requête ; 
 - et les observations de M. A qui a répondu, en français, aux questions qui lui ont été posées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 24 août 2003, est entré régulièrement en France le 24 août 2022 pour y poursuivre des études. Après avoir bénéficié d'un premier titre de séjour étudiant, il en a sollicité le renouvellement mais n'aurait pas transmis les pièces sollicitées pour l'examen de son dossier dans le délai qui lui était imparti. Il s'est donc vu notifier des décisions du 5 septembre 2024 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter, dans un délai de 30 jours, le territoire français à destination de l'Algérie. Le 2 novembre 2024, après qu'il est apparu qu'il avait fait l'objet d'une mesure d'éloignement dont le délai de départ volontaire était expiré, le préfet du Nord a ordonné qu'il soit assigné à résidence à son domicile à Valenciennes, dans l'arrondissement de Valenciennes, pour une durée de 45 jours. Par la présente requête, M. A sollicite l'annulation de cette dernière décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. La décision attaquée a pour effet, d'une part, de limiter les déplacements de M.A à l'arrondissement de Valenciennes, dans lequel se situe le domicile, et d'autre part, de l'obliger à se présenter au commissariat de police de cette ville, tous les lundi, mercredi et vendredi à 10 heures. Or, il ressort des pièces du dossier que M. A est étudiant en licence de langues étrangères appliquées à l'Université de Lille, où il suit ses cours avec assiduité. Ainsi, en l'assignant à résidence dans l'arrondissement de Valenciennes et en prescrivant qu'il se présente au commissariat de cette ville à l'occasion de 3 matinées par semaine, le préfet du Nord rend non seulement impossible tout suivi de cours durant les matinées des lundi, mercredi et vendredi de chaque semaine, ce qui apparaît déjà disproportionné, mais interdit purement et simplement à M. A de se rendre à l'Université de Lille. Il suit de là que M. A est fondé à soutenir que le préfet du Nord a, en édictant à son encontre une décision d'assignation à résidence qui le prive de toute possibilité de poursuivre ses études avant l'exécution de la mesure d'éloignement le visant, commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A, à fin d'annulation de l'assignation à résidence prise à son encontre doivent être accueillies.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 4. Le présent jugement implique seulement, conformément aux dispositions de l'article L. 614-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, qu'il soit immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prises à l'encontre de M. A. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction du prononcé d'une astreinte.   
 Sur les frais liés au litige : 
 5. L'Etat, qui est la partie perdante dans la présente instance, versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 2 novembre 2024, par laquelle le préfet du Nord a assigné M. A à résidence à son domicile à Valenciennes, dans l'arrondissement de Valenciennes, pour une durée de 45 jours, est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de mettre immédiatement fin aux mesures de surveillance prises à l'encontre de M. A. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Rivière et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 X. LARUE        
 La greffière, 
 signé 
 V. LESCEUX        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2411407