TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 24 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024, complétée le 14 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Aitali, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :   
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous afin de lui délivrer son titre de séjour travail, dans un délai de huit jours à compter du prononcé de l'ordonnance, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 2°) à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour de parent d'enfant français ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que, de nationalité vietnamienne, elle travaille depuis le 4 mai 2020 pour la même société, qu'elle a eu un enfant avec un ressortissant français, qu'elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour comme salariée, que la condition d'urgence est satisfaite car il n'est pas possible d'obtenir un rendez-vous en préfecture et elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour comme salariée et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 Par un nouveau mémoire enregistré le 19 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Aitali, indique se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :   
 1. Mme B A, ressortissante vietnamienne née le 18 mai 1997 dans la province de Nghe An, est la mère d'une petite fille de nationalité française, née en septembre 2018. Travaillant pour la société " NMK " à Chevilly-Larue (Val-de-Marne) en contrat à durée indéterminée depuis le 4 mai 2020, elle a souhaité déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement du travail. Elle a tenté de bénéficier d'un rendez-vous en préfecture du Val-de-Marne aux fins de déposer sa demande.  Devant l'impossibilité d'obtenir un tel rendez-vous, par sa requête enregistrée le 13 septembre 2024, elle a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous afin de lui délivrer son titre de séjour comme salariée. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. Par son mémoire enregistré le 19 septembre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er :  Il est donné acte à Mme A de son désistement de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. AYMARD 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,