TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 novembre 2024, M. A B, représenté par Me de Decker, demande au juge des référés : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 19 février 2022 par laquelle la préfète du Rhône a refusé le renouvellement de son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui remettre, dès la notification de la décision à intervenir une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et, dans ce délai, lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est présumée dès lors qu'il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 18 octobre 2021 et qu'il se maintient en situation irrégulière dès lors que son dernier récépissé n'a pas été renouvelé ; 
 - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision les moyens suivants : la décision n'est pas motivée et méconnait les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; elle méconnait les articles L. 423-1 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas produit à l'instance. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2411206 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision litigieuse. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Clément, greffier d'audience, M. Bertolo a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me de Decker, représentant M. B. Il fait valoir une erreur matérielle dans son mémoire sur la nature des conclusions, et qu'il demande d'une part la suspension de l'exécution de la décision litigieuse, et d'autre part qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l'attente de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir. Pour le surplus, il reprend oralement les moyens développés dans ses écritures. 
 La préfète du Rhône n'étant ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction ayant été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans les cas de retrait ou de refus de renouvellement d'un titre de séjour. 
 3. Aux termes de l'article R.431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire () ". 
 4. En application des dispositions précitées de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la demande de renouvellement d'un titre de séjour doit être présentée à peine d'irrecevabilité dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration du précédent titre. Lorsque le préfet est saisi d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour après l'expiration du délai précité, cette demande doit être regardée comme tendant à la première délivrance d'un titre de séjour de même nature que le précédent. 
 5. Pour soutenir qu'il y a urgence à suspendre la décision litigieuse, M. B soutient que cette condition est présumée dès lors qu'il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, et que le refus de renouvellement le place dans l'incapacité de justifier de sa situation administrative et risque de lui faire perdre son emploi. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'intéressé n'a sollicité le renouvellement de son titre de séjour que le 18 octobre 2021, postérieurement à la date d'expiration de son précédent titre de séjour le 14 septembre 2021, de sorte que sa demande de renouvellement du titre de séjour doit être considérée comme une nouvelle demande, et que M. B ne peut bénéficier de la présomption d'urgence applicable pour les décisions de refus de renouvellement d'un titre de séjour. Par ailleurs, alors que la décision en litige est née le 19 février 2022, il n'a saisi le tribunal d'une demande d'annulation puis de suspension de cette décision que le 12 novembre 2024, sans justifier de motifs sérieux permettant de justifier ce délai. Il ne justifie en outre pas de ce que la situation dans laquelle il est placée, alors qu'il a bénéficié depuis sa demande de titre de séjour de récépissés l'autorisant à travailler, pourrait conduire à ce que son contrat de travail soit suspendu ou qu'il fasse l'objet d'un licenciement. Il n'apporte pas d'autres éléments permettant de justifier de l'urgence à suspendre la décision litigieuse. La condition d'urgence requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est ainsi pas satisfaite. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 22 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 C. Bertolo 
 Le greffier, 
 T. ClémentLa République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier, 
 N°2411207