TA95 · 1ère Chambre — 28 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2024, Mme C... A..., représentée par Me Clerc, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 4 juin 2024 par laquelle le recteur de l’académie de Versailles a refusé de lui accorder la dérogation scolaire qu’elle a sollicité pour sa fille B... et l’a affectée au sein des effectifs du collège Alfred de Vigny de Courbevoie, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ; 
 
2°) d’enjoindre au directeur académique des services de l’éducation nationale des Hauts- de-Seine d’affecter l’enfant B... en classe de sixième au collège Les Bruyères de Courbevoie ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
- la décision est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit ; 
- elle méconnaît l’intérêt supérieur de l’enfant. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2025, le recteur de l'académie de Versailles conclut à titre principal, à ce qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la requête de Mme A... et à titre subsidiaire, à son rejet. 
 
 
 
Il soutient que : 
 
- la requérante a obtenu satisfaction ; 
- les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. 
 
Vu les pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l’éducation ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 
- le rapport de Mme Edert, 
- les conclusions de Mme Garona, rapporteure publique. 
 
Les parties n’étant ni présentes ni représentées. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme A... a sollicité une dérogation scolaire pour sa fille B... au collège les Bruyères de Courbevoie. Toutefois, par une décision du 4 juin 2024, révélée par l’affectation de son enfant au collège Alfred de Vigny dans cette commune, le recteur de l’académie de Versailles a refusé de faire droit à sa demande. Mme A... a effectué un recours gracieux contre cette décision, qui a été rejeté par une décision du 1er juillet 2024. Par la présente requête, Mme A... demande au tribunal d’annuler ces deux décisions. 
 
 
Sur l’étendue du litige : 
 
2. Postérieurement à l’introduction de la requête de Mme A..., le directeur académique des services de l’éducation nationale des Hauts-de-Seine a procédé à l’inscription de l’enfant B... au collège Les Bruyères de Courbevoie. Dès lors la demande de Mme A... étant satisfaite, ses conclusions en annulation et en injonction sont devenues sans objet. Par suite il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
3. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1000 euros au titre des frais exposés par Mme A... et non compris dans les dépens. 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er :  Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme A... une somme de 1000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3: Le présent jugement sera notifié à Mme C... A... et au ministre de l’Education nationale. 
 
Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Versailles. 
 
Délibéré après l'audience du 9 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Edert, présidente rapporteure, 
Mme Beauvironnet, conseillère,  
M. Sorin, conseiller,  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2026. 
 
La présidente-rapporteure, 
 
S. Edert 
 
L’assesseure la plus ancienne dans l’ordre du tableau 
 
E. Beauvironnet 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
S. Le Gueux 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision