TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 6 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, M. B, représenté par Me Netry, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au centre hospitalier Sud-Essonne sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de lui remettre le bulletin de paie d'août 2020 dans les quinze jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 24 février 2025, le centre hospitalier Sud-Essonne Dourdan-Etampes, représenté par Me Lesné, conclut au non-lieu à statuer, une nouvelle attestation de salaire ayant été délivrée à M. B. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".  En application de ces dispositions, le juge administratif peut prescrire à des fins conservatoires toutes mesures, notamment sous la forme d'injonctions à l'égard de l'administration, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave, et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 2. En l'espèce, il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté qu'une nouvelle attestation de salaire a été délivrée à M. B. Il suit de là qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête aux fins d'injonction de M. B. Dans les circonstances particulières de l'espèce, sa demande formée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête aux fins d'injonction de M. B.  
 Article 2 : La demande de M. B formée en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. 
 Copie en sera adressée au centre hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes. 
 Fait à Versailles, le 6 mars 2025,  
 Le juge des référés 
 signé 
 P. Ouardes 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2511149