TA44 · - Etrangers - 15 jours — 7 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2024, M B A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a assigné à résidence et l'a obligé à se présenter les lundis, mercredi et vendredi entre 8 h et 9 h au commissariat Waldeck-Rousseau à Nantes et à être présent à son domicile tous les soirs entre 17h et 20h ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et subsidiairement, de lui verser directement cette somme au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence de la signataire de l'arrêté litigieux ;  
 - cette décision est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ;  
 - elle méconnaît l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il n'est pas justifié de la nécessité d'une telle assignation, ni de ce qu'elle est adaptée à sa situation ; 
 - cette mesure n'est pas nécessaire et est disproportionnée.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Loire-Atlantique, qui a produit des pièces enregistrées le 24 juillet 2024. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 23 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Gourmelon, vice-présidente, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions prises sur le fondement des articles L. 614-1 à L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Gourmelon, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique du 29 juillet 2024 à 14h00. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant albanais, est entré sur le territoire français, selon ses dires, en 2017. Par un arrêté du 26 décembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un an. Par un arrêté du 19 juillet 2024, le préfet de la Loire-Atlantique a assigné M. A à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, et l'a astreint à se présenter trois fois par semaine au commissariat de police à Nantes. Il demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme D C, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement de la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 31 mai 2024, régulièrement publié le 1er juin suivant au recueil des actes administratifs de la préfecture de ce département, le préfet de La Loire-Atlantique lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant assignation à résidence en cas d'absence ou d'empêchement de Mme E, directrice des migrations et de l'intégration et de son adjoint. Il n'est pas établi que ceux-ci n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de l'arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables, notamment le 1° de son article L. 731-1. Elle rappelle que M. A a fait l'objet d'un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français, sans délai, qu'il justifie d'une adresse à Nantes chez Mme F à Nantes, qu'il a remis son passeport lors d'une précédente interpellation, et qu'ainsi, l'exécution de la mesure d'éloignement demeurant une perspective raisonnable. L'arrêté litigieux comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui le fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit être écarté. Cette motivation permet par ailleurs de constater que le préfet de la Loire-Atlantique a procédé à un examen complet de la situation du requérant, le préfet n'étant pas tenu, dans l'arrêté litigieux qui porte seulement assignation à résidence et obligation de se présenter au commissariat de police, de faire état de l'ensemble des éléments relatifs à la situation privée et familiale du requérant, qui n'apparaissent pas de nature à faire obstacle au prononcé de telles mesures.  
 4. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée. ". Aux termes de l'article L. 733-1 de ce code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie () ". Et aux termes son article R. 733-1 : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger () définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". Les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions précitées à l'encontre d'un étranger assigné à résidence, qui limitent l'exercice de sa liberté d'aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif qu'elles poursuivent, qui est de s'assurer du respect de l'interdiction faite à l'étranger de sortir du périmètre dans lequel il est assigné à résidence.  
 5. L'arrêté attaqué fait obligation à M. A de se présenter trois jours par semaine, entre 8h et 9h, les lundis, mercredis et vendredis, au commissariat de police de Nantes, en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre et lui fait interdiction de sortir du territoire de cette commune sans autorisation préalable. Cette mesure d'assignation vise à assurer l'exécution de la mesure d'éloignement dont l'intéressé fait l'objet dès lors que les conditions seront réunies, M. A ne produit aucun élément laissant supposer que son éloignement ne demeurerait pas une perspective raisonnable. Il ne démontre pas davantage que cette obligation d'assignation et les modalités d'application mises en œuvre pour en assurer le respect, prévues uniquement trois jours par semaine, sur un créneau horaire d'une heure en début de journée, seraient incompatibles avec l'ensemble de ses obligations familiales et notamment avec sa présence aux côtés de sa compagne pendant les derniers mois de grossesse de celle-ci. S'il produit plusieurs bulletins de salaire, ceux-ci sont relatifs au premier semestre de l'année 2023, le requérant ayant déclaré, lors de son audition, qu'alors qu'il était employé dans un restaurant de Nantes, il ne travaille plus depuis la fermeture de cet établissement, de sorte qu'il ne peut être considéré que la mesure d'assignation et l'obligation de présentation prononcées à l'égard de M. A porteraient atteinte à sa situation professionnelle. Les mesures prononcées par l'arrêté litigieux apparaissent ainsi nécessaires et adaptées et ne présentent pas un caractère disproportionné au regard de l'objectif poursuivi par la mesure. Il s'ensuit également que  
 M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Rodrigues Devesas. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 août 2024. 
 La magistrate désignée, 
 V. GOURMELON 
 La greffière, 
 J. DIONISLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,