TA774ème chambre4ème chambreDésistement
TA77 · 4ème chambre — 8 novembre 2024
- ECLI
- DTA_2411055_20241108
- Date
- 8 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Question juridique
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 3 septembre 2024, enregistrée au greffe du tribunal le même jour, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal la requête de Mme A. Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 avril 2024 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Créteil a refusé sa demande de renouvellement de logement dans la résidence Campus, ensemble la décision du 1er juillet 2024 par laquelle la directrice régionale du centre régional des œuvres universitaires de Créteil a rejeté son recours gracieux. Elle soutient que ces décisions sont entachées d'une erreur de fait en considérant qu'elle a perdu son statut étudiant alors qu'elle est scolarisée à l'école vétérinaire de Maisons-Alfort dans le cadre d'un contrat en alternance. La requête a été communiquée à la directrice du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Créteil qui n'a pas produit d'observations. Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Collen-Renaux, - et les conclusions de Mme Blanc, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Par une décision du 22 avril 2024, le centre régional des œuvres universitaires de Créteil a rejeté la demande de renouvellement du logement de Mme A situé dans la résidence " Campus " au 23, avenue de la Convention à Bobigny au motif que celle-ci a perdu son statut d'étudiante. Mme A a formé un recours gracieux contre cette décision, lequel a été rejeté par décision du 1er juillet de la directrice générale du centre régional des œuvres universitaires de l'académie de Créteil. Par le présent recours, Mme A demande au tribunal d'annuler ces deux décisions. 2. Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête et de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Copie en sera adressée à la directrice régionale du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Créteil. Délibéré après l'audience du 18 octobre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Mullié, présidente, Mme Dutour, conseillère, M. Collen-Renaux, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024. Le rapporteur, T. COLLEN-RENAUXLa présidente, N. MULLIE La greffière, H. KELI La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- 4ème chambre
- Formation
- 4ème chambre
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 novembre 2024
Référence
DTA_2411055_20241108
Données disponibles
- Texte intégral