TA69 · 5ème chambre — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, Mme B A, représentée par la SCP Robin-Vernet (Me Robin), demande au tribunal : 
 1°) avant dire droit, d'enjoindre à la préfète du Rhône de communiquer le rapport médical établi par le médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;  
 2°) d'annuler les décisions prises par la préfète du Rhône le 14 juin 2024 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter du jugement ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de séjour :  
 - la procédure est irrégulière, en l'absence de justification du caractère régulier de l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII ;  
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation au regard de ses attaches familiales et de sa dépendance financière, humaine et matérielle à ses enfants, en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, eu égard à son état de santé ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire national et la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 - par voie d'exception, les décisions sont illégales, dès lors qu'elles sont fondées sur une décision portant refus de séjour qui est entachée d'illégalité ;  
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - par voie d'exception, la décision est illégale, dès lors qu'elle est fondée sur l'obligation de quitter le territoire français qui est entachée d'illégalité ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
    Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 septembre 2024.  
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Bour, présidente. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante congolaise née le 8 octobre 1948, est entrée sur le territoire français le 24 septembre 2021, sous couvert d'un visa de court séjour à entrées multiples valable du 22 septembre 2021 au 20 mars 2022, et y est demeurée. Elle a sollicité, le 7 avril 2023, la délivrance d'un titre de séjour en application des dispositions des articles L. 425-9, L. 423-11, L. 426-20 ainsi que des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté contesté du 14 juin 2024, la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". L'article R. 425-11 de ce code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ". Aux termes de l'article R. 425-12 de ce même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article (). ". Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège de médecins à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège (). ". 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le collège des médecins de l'OFII a émis son avis concernant la situation de Mme A le 2 novembre 2023, sur la base d'un rapport médical établi le 23 octobre 2023 et transmis le jour même, rédigé par un médecin qui n'a pas siégé au sein de ce collège. Par suite, le moyen succinctement tiré de l'irrégularité de la procédure doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays d'éloignement, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie de l'avis d'un collège des médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. 
 5. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour refuser de délivrer à Mme A le titre de séjour sollicité en raison de son état de santé, la préfète du Rhône a estimé, en s'appropriant l'avis précité des médecins de l'OFII, que l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner pour elle de conséquences d'une exceptionnelle gravité, et que l'intéressée peut voyager sans risque vers son pays d'origine. En se bornant à faire valoir qu'elle souffre de diabète et d'hypertension, que ces maladies exposent les patients à des risques accrus d'accident vasculaire cérébral et cardiaques, de manière générale, et qu'elle bénéficie à ce titre d'une prise en charge médicale à laquelle, selon attestation d'un médecin généraliste établie le 3 avril 2023, elle n'aurait pas accès dans son pays d'origine, sans plus de précisions, la requérante n'apporte aucun élément sérieux et probant concernant la gravité de son état de santé, la nature des soins dont elle bénéficie et le risque lié à leur éventuelle interruption, qui permettrait de remettre en cause l'appréciation portée par la préfète du Rhône dans la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée régulièrement en France en 2021, à l'âge de soixante-treize ans, sous couvert d'un visa de court séjour, et s'y est maintenue depuis lors, hébergée par sa fille de nationalité française. Si elle soutient se trouver en situation de dépendance financière, humaine et matérielle à l'égard de ses enfants vivant en France, il ressort des pièces du dossier que ces derniers ne lui ont fait que des virements épisodiques en 2013, 2016, 2017, 2019, 2020 et 2021 pour un total de 8 600 euros, et qu'elle ne démontre pas être démunie de toutes ressources personnelles et être dans l'impossibilité de subvenir seule à ses besoins dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'en 2021, malgré le décès de son époux en 2008. Outre la présence en France de ses enfants et petits-enfants, auxquels elle rendait visite par le biais du visa de court séjour à entrées multiples dont elle bénéficiait, elle n'établit pas disposer d'autres attaches sociales, professionnelles ou familiales particulières sur le territoire français, sur lequel elle est présente depuis peu de temps, et n'établit pas être dépourvue de toute attache dans son pays où elle a vécu la majeure partie de sa vie. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que du défaut d'examen sérieux et particulier de la situation doivent, par conséquent, être écartés.  
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Pour les mêmes motifs que ceux développés au point précédent, alors que la situation de Mme A ne constitue ni des motifs exceptionnels, ni des considérations humanitaires au sens des dispositions précitées, elle n'est pas fondée à soutenir que le refus de titre de séjour contesté méconnaîtrait les dispositions précitées, ni que la préfète du Rhône aurait commis une erreur de fait ou une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de ces dispositions. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire national et la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision refusant son admission au séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le délai de départ volontaire. 
 10. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus aux points 5 et 7, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision refusant son admission au séjour et de la décision l'obligeant à quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Si la requérante soutient qu'en raison de son état de santé, elle serait exposée à un risque vital dans son pays d'origine, il résulte de ce qui a été dit précédemment qu'il n'est pas établi que le défaut de prise en charge de son état de santé pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Le moyen tiré de ce que la préfète du Rhône aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par conséquent, être écarté.  
 13. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 7, alors que la requérante n'établit pas être dépourvue de toute attache dans son pays d'origine où elle a vécu la majeure partie de sa vie, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la production de l'entier dossier médical de Mme A détenu par l'OFII comme le demande la requérante, que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête de Mme A à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction, sous astreinte, doivent, par conséquent, être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme A demande, au bénéfice de son conseil, au titre des frais de l'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Robin et à la préfète du Rhône.  
 Délibéré après l'audience du 14 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bour, présidente ; 
 Mme Jorda, première conseillère ; 
 Mme Le Roux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 A-S. BourL'assesseure la plus ancienne, 
 V. Jorda   
 La greffière, 
 C. Delmas 
     
   La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,