TA78 · Reconduites à la frontière — 31 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2024, et des pièces complémentaires enregistrées le 10 mars 2025, M. A B, représenté par Me Camus, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 5 novembre 2024 par lesquelles le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de procéder à un réexamen de sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de mettre fin à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle, ou à défaut d'admission définitive à l'aide juridictionnelle, à lui verser directement cette somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et cette insuffisance révèle un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du droit à être préalablement entendu consacré par les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - la décision lui interdisant le retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement et de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990. 
 Par une décision du 28 février 2025 du bureau d'aide juridictionnelle, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Un mémoire en défense, présenté par le préfet de police, représenté par Me Rannou, a été enregistré le 14 mars 2025, postérieurement à la clôture automatique de l'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Marc ; 
 - les observations de Me Camus, pour M. B, présent, 
 - le préfet de police n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant géorgien né le 28 novembre 1979, a déclaré être entré sur le territoire français le 23 septembre 2017 et a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 28 novembre 2017. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile par une décision du 23 avril 2018, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 21 décembre 2018. Par des décisions du 5 novembre 2024, le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. M. C est entré de manière régulière en France le 23 septembre 2017 avec son épouse et ses deux enfants, et il justifie de sa résidence habituelle sur le territoire français depuis lors. Il travaille en contrat à durée indéterminée depuis le 11 mars 2024 en qualité de maçon auprès de la société FPE et son épouse travaille en qualité d'agent service pour la société Chambres et Services depuis le 3 septembre 2019. Il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale ou pour motifs exceptionnels auprès des services à la préfecture de l'Essonne le 23 février 2023, et il a complété et actualisé sa demande le 8 juin 2024. Il ne ressort pas, par ailleurs, des pièces du dossier que sa demande n'était plus en cours d'instruction à la date d'édiction de la décision litigieuse. Par suite, en l'absence d'une quelconque mention en en faisant état dans l'arrêté attaqué, alors même que le requérant a mentionné, lors de son audition, qu'il avait déposé une demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture de l'Essonne, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle doit, au regard de ces circonstances, être accueilli. 
 3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation des décisions du 5 novembre 2024 par lesquelles le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de douze mois.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 4. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 5. Le présent jugement implique, eu égard au motif d'annulation, qu'il soit procédé au réexamen de la situation de M. B. Il est enjoint au préfet de police, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la situation M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative combinées à celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Les arrêtés du 5 novembre 2024 par lesquels le préfet de police de Paris a fait obligation à M. B de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de Paris ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Camus la somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C et au préfet de police de Paris.  
 Délibéré après l'audience du 17 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Ouardes, président, 
 M. Fraisseix, premier conseiller, 
 Mme Marc, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 E. Marc 
 Le président, 
 signé 
 P. OuardesLa greffière, 
 signé 
 E.  Amegee 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.