TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 26 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juillet 2024, Mme F B épouse E, M. H E, Mme C E et M. G D, représentés par Me Jessica Lescs, demandent au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire de l'ambassade de France à Téhéran (Iran) a refusé d'enregistrer les demandes de visa présentées, au titre de la réunification familiale, par M. H A, par Mme F B, son épouse, et par Mme C E, leur fille, en qualité de membres de la famille de M. G D, titulaire de la qualité de réfugié ;  
 2°) d'enjoindre au consul général de France à Téhéran de leur proposer, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, une date de rendez-vous fixé au plus tard au terme d'un délai de 7 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros qui sera versée à leur conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que :  
 Sur l'urgence :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les requérants ont tenté à de nombreuses reprises d'obtenir une date de rendez-vous, d'abord via la plateforme VFS Global, puis en écrivant au consulat de France à Téhéran et, enfin, en s'inscrivant sur la liste d'attente mise en place par le consulat, que leurs demandes n'ont pas abouti, que les parents et la sœur de M. G D vivent reclus en Afghanistan, compte tenu des persécutions dont ils font l'objet, et que leur état de vulnérabilité et leur séparation de la cellule familiale ont entrainé la dégradation progressive de leur état psychique ainsi que la dégradation de l'état de santé de Mme C E. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle est dépourvue de la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de son auteur ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui obligent les autorités diplomatiques et consulaires à statuer " dans les meilleurs délais " sur les demandes de visa présentées au titre de la réunification familiale ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit des requérants à mener une vie privée et familiale normale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à l'intérêt supérieur de l'enfant, garanti par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une première erreur d'appréciation dès lors que l'absence de perspective de délai pour le dépôt d'une demande de visa est illégale ;  
 - elle est entachée d'une deuxième erreur d'appréciation au regard de l'état de vulnérabilité de M. G D, admis en France au statut de réfugié ;  
 - elle est entachée d'une troisième erreur d'appréciation au regard de la situation sécuritaire que connaît la famille de M. G D en Afghanistan ;  
 - elle est entachée d'une quatrième erreur d'appréciation compte tenu du niveau de dysfonctionnement du service consulaire de l'ambassade de France à Téhéran. 
 Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions de la requête à fin de suspension et indique qu'il s'en remet à la sagesse du tribunal en ce qui concerne les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'il a donné instruction à l'autorité consulaire française en poste à Téhéran de fixer un rendez-vous via la plateforme VFS Global à M. H A, à Mme F B et à Mme C E pour l'enregistrement de leurs demandes de visa de long séjour. 
 Vu : 
 - la requête au fond, enregistrée sous le n° 2410330 ;  
 - la décision du 22 juillet 2024 par laquelle M. G D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative ; 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Vauterin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Après avoir présenté son rapport et entendu, au cours de l'audience publique du mardi 23 juillet 2024 à 11h00 à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées, les observations du représentant du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dûment muni d'un pouvoir à cet effet. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. G D, né le 26 juin 2005, de nationalité afghane, a été admis au statut de réfugié par une décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 16 janvier 2023, à une date où l'intéressé était âgé de 17 ans. Par leur requête, son père, sa mère et sa sœur, à savoir M. H E, né le 3 avril 1959, Mme F B épouse E, née le 21 avril 1966, et Mme C E, née le 21 mars 1989, tous trois de nationalité afghane, demandent au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant d'enregistrer leurs demandes de visa, révélée par la mention d'une absence de créneau disponible (" No slots available ") en réponse à leurs demandes de rendez-vous formulées, sur la plateforme informatique VFS Global, en vue de déposer des demandes de visa au titre de la réunification familiale. 
 Sur le non-lieu à statuer : 
 2. Il résulte de l'instruction que le ministre de l'intérieur a, postérieurement à l'introduction de la requête, donné instruction aux services consulaires de l'ambassade de France à Téhéran de fixer un rendez-vous via la plateforme VFS Global à M. H A, à Mme F B et à Mme C E pour l'enregistrement de leurs demandes de visa de long séjour, ainsi qu'en atteste le courriel du 17 juillet 2024 adressé par le service des visas de l'ambassade à Me Lescs, conseil des requérants. Les conclusions de la requête à fin de suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire de l'ambassade de France à Téhéran a refusé d'enregistrer les demandes de visa des intéressés, et, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte, sont devenues, dès lors, sans objet, et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais du litige : 
 3. M. G D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lescs d'une somme de 1 000 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. G D et consorts aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Lescs une somme de 1 000 euros (mille euros) en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F B épouse E, M. H E, Mme C E et M. G D, à Me Lescs et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 26 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 A. VAUTERINLa greffière, 
 M-C. MINARD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,