TA69 · 6ème chambre — 26 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires enregistrés le 10 octobre 2024, le 28 mars 2025 et le 26 mai 2025, Mme B A épouse C, représentée par Me Pochard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 5 septembre 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné la République du Congo comme pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, de lui délivrer, à titre principal, une carte de séjour temporaire d'un an, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renoncera au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet. 
   Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation dès lors que la préfète s'est prononcée au regard de la disponibilité du traitement approprié à son état de santé en République démocratique du Congo alors qu'elle est originaire de la République du Congo ; 
 - la procédure suivie est irrégulière dès lors qu'il n'est pas justifié qu'un rapport médical a été établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et qu'un avis médical a été émis par un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, composé de trois médecins et dans lequel n'est pas intervenu le praticien ayant établi le rapport médical transmis au collège ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :   
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle fait obstacle à son retour sur le territoire français, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité des décisions de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité des décisions de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ;  
 S'agissant de l'interdiction de retour d'une durée de douze mois : 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est d'une durée disproportionnée. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 25 mars 2025 et le 3 avril 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Mme B A épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2025.  
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Segado, président-rapporteur,  
 - les observations de Me Béchaux, pour Mme A épouse C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A épouse C, ressortissante congolaise, née le 7 mars 1960 est entrée sur le territoire français le 24 février 2023 munie d'un visa valable du 13 février 2023 au 11 août 2023. La requérante a sollicité le 10 octobre 2023 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par des décisions du 5 septembre 2024, la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :   
 2. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour vise les textes dont la préfète du Rhône a fait application, notamment les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la requérante ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et précise les éléments qui ont conduit la préfète du Rhône à rejeter sa demande de titre de séjour. Dans ces conditions, la décision attaquée comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent son fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, par suite, être écarté. 
 3. En deuxième lieu la requérante fait valoir que la préfète du Rhône a développé dans son premier  mémoire en défense une argumentation sur la disponibilité du traitement nécessaire à son état de santé en République démocratique du Congo alors qu'elle est originaire de la République du Congo, ce que la préfète du Rhône a corrigé dans son mémoire complémentaire. Toutefois, il ne ressort pas des termes des décisions attaquées, qui indiquent que Mme A épouse C est née en République du Congo et qui se fondent notamment sur un avis émis le 19 mars 2024 par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, lequel mentionne également la nationalité congolaise (Brazzaville) de l'intéressée, que la préfète du Rhône n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de Mme A épouse C, et notamment de l'état de santé de l'intéressée au regard particulièrement de la disponibilité des soins dans son pays. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an.. () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ".  
 5. D'une part, la préfète du Rhône a produit l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, rendu préalablement à l'édiction de la décision en litige, qui a été établi sur la base d'un rapport d'un médecin transmis au collège le 19 mars 2024 qui n'a pas siégé au sein de ce collège de médecins.  
 6. D'autre part, la partie qui justifie de l'avis d'un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi.  
 7. Pour refuser d'admettre au séjour Mme A épouse C en qualité d'étranger malade, la préfète du Rhône s'est approprié l'avis rendu le 19 mars 2024 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, selon lequel si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale et que le défaut de celle-ci peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Il ressort des pièces du dossier que Mme A épouse C avait été diagnostiquée dans son pays comme souffrant d'une hypothyroïdie aigue pour laquelle elle bénéficiait d'un traitement. La requérante fait valoir qu'après son arrivée en France pour visiter sa famille, et compte tenu de la dégradation de son état de santé, elle a été hospitalisée et a fait l'objet d'un suivi médical au cours desquels il a été constaté qu'elle souffrait en réalité de panhypopituitarisme, autre maladie de l'hypophyse, pour laquelle elle bénéficie désormais d'un traitement à base d'hydrocortisone, de Levothyrox et de Natrixam et d'un suivi médical dont elle allègue qu'elle ne pourra pas en bénéficier dans son pays.  La requérante fait notamment valoir que l'hydrocortisone et le Levothyrox, ce dernier étant administré à base de 137 microgrammes par jour, ne figurent pas sur l'extrait de la liste des médicaments référencés du centre hospitalier universitaire de Brazzaville produit par la préfète qui est l'équivalent au niveau de l'hôpital de la liste des médicaments essentiels. Toutefois, cette liste, qui constitue un document probant concernant la disponibilité des médicaments dans ce centre hospitalier et donc dans le pays d'origine de la requérante, mentionne quatre autres médicaments, des glucocorticoïdes, de la même famille des dérivés de la cortisone que l'hydrocortisone. Ce même document indique, pour le Levothyrox, deux autres hormones thyroidiennes et anti-thyrodienne alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle bénéficiait avant son arrivée en France d'un traitement à base de Levothyrox à base de 100 microgrammes par jour. Les documents et pièces médicales produits par la requérante, notamment deux attestations de deux laboratoires qui ne sont pas significatifs alors qu'il n'apparaît pas que d'autres laboratoires ne proposeraient pas des médicaments du même type, le mail du docteur A  du 23 mai 2025 exposant un tableau comparant  trois des quatre glucocorticoïdes figurant sur la liste  avec l'hydrocortisone concernant leur demi-vie biologique et leur activité glucocorticoïde pour justifier de l'absence d'équivalent, et un certificat médical d'un chef de service de l'hôpital général de Loandjill, indiquant que le suivi sera difficile en précisant notamment que le pays est souvent en rupture de l'hydrocortisone et que le bilan hormonal de l'axe corticotrope ne serait pas disponible, ne suffisent pas à établir, en dépit des difficultés d'accès, que la requérante ne pourrait pas bénéficier dans son pays d'un traitement médicamenteux et d'une prise en charge médicale adaptée à son état de santé.  En l'espèce, ni ces éléments et ni les autres pièces du dossier ne suffisent ainsi à remettre en cause l'appréciation portée par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont a fait sienne la préfète du Rhône, quant au fait que la requérante peut bénéficier effectivement d'une prise en charge et d'un traitement adapté dans son pays pour la pathologie dont elle souffre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Il ne ressort pas davantage de ces éléments que la décision de refus de séjour en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :   
 8. En premier lieu, Mme A épouse C n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour prise à son encontre, le moyen tiré de cette illégalité soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire est écarté. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que de Mme A épouse C est entrée régulièrement sur le territoire français afin de rendre visite à son fils et sa petite-fille. Toutefois, sa présence en France est très récente alors qu'elle a vécu la majeure partie de son existence dans son pays d'origine, où résident toujours son mari et ses parents. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que son état de santé rendrait nécessaire sa présence sur le territoire français et ferait obstacle à une mesure d'éloignement. Dans ces circonstances, eu égard aux conditions de son séjour en France, Mme A épouse C n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Il ne ressort pas davantage de ces éléments que la décision portant obligation de quitter le territoire en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 En ce qui concerne la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire : 
 11. Mme A épouse C n'ayant pas démontré l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire prises à son encontre, le moyen tiré de cette illégalité soulevé à l'encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours est écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 12. En l'absence d'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision fixant le pays de destination doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois :  
 13. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français./Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 14. S'il est constant que Mme A épouse C est entrée en France récemment, il ressort des pièces du dossier que la requérante, qui est entrée sur le territoire français régulièrement, n'avait jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement avant la décision d'obligation de quitter le territoire français du 5 septembre 2024. Par ailleurs, sa présence sur le territoire n'est pas constitutive d'une menace pour l'ordre public. Et elle a d'importantes attaches familiales en France. Par suite, en décidant de prononcer à l'égard de  Mme A épouse C une interdiction de retour d'une durée de douze mois, le préfet de la Loire a fait une inexacte application des dispositions précitées des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A épouse C est seulement fondée à demander l'annulation de la décision du 5 septembre 2024 par laquelle la préfète du Rhône a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 16. Le présent jugement, qui se borne à annuler la décision faisant interdiction à Mme A épouse C de retourner sur le territoire français pendant une durée de douze mois, n'implique ni la délivrance d'une carte de séjour temporaire d'un an, ni le réexamen de sa situation, ni la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par la requérante doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 17. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions que présentent la requérante au titre de l'application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 5 septembre 2024 par laquelle la préfète du Rhône a prononcé à l'encontre de Mme A épouse C une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A épouse C et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 10 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Segado, président, 
 Mme Bardad, première conseillère, 
 Mme Boulay, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 J. Segado 
   L'assesseure la plus ancienne, 
 N. BardadLa greffière, 
 E. Seytre 
   
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 Une greffière,