TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 19 novembre et le 3 décembre 2024, M. A B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de renouveler son récépissé. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il a déposé sa demande de renouvellement le 13 octobre 2022 et qu'il a déjà reçu cinq récépissés ; 
 - la demande est utile ; 
 - sa demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 décembre 2024, le département des Yvelines conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que le recours déposé par M. B est sans objet dès lors qu'il a reçu une convocation en date du 7 décembre 2024 afin de renouveler son récépissé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B ressortissant d'origine camerounaise est né le 02 octobre 1967 à Douala. Il est arrivé sur le territoire français le 25 septembre 2010. Il expose avoir sollicité à plusieurs reprises la préfecture des Yvelines pour renouveler son récépissé avant d'obtenir le renouvellement de son titre de séjour. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui fixer un rendez-vous afin de renouveler son récépissé. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Dans son mémoire en défense, le préfet des Yvelines a indiqué que le requérant avait reçu une convocation en date du 7 décembre 2024 afin de renouveler son récépissé. Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressé au préfet des Yvelines 
 Fait à Versailles, le 9 janvier 2025,  
 Le président, 
 signé 
 P. Ouardes  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.