TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 août 2024, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de décision favorable sur sa demande de titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", dans un délai de huit jours à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, subsidiairement de finaliser l'instruction de cette demande de titre de séjour, dans les mêmes conditions de délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard , très subsidiairement de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour dans les mêmes conditions et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 septembre 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que le titre de séjour de M. B est disponible en préfecture depuis le 1er juillet 2024, qu'il a été convoqué par SMS le 12 juillet 2024 mais ne s'est pas présenté, qu'un mail pour une nouvelle convocation pour le 29 août 2024 lui a été adressé ce qui fait en tout état de cause obstacle à ce que la condition d'urgence soit regardée comme étant remplie. 
 Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2024, M. B confirme que son titre de séjour lui a été remis le 29 août 2024 ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 2. Il résulte de l'instruction que M. B s'est vu remettre le titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " le 29 août 2024. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que M. B présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise au préfet du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 27 novembre 2024. 
 La juge des référés, 
 C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,