TA13 · 3ème Chambre — 24 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2024, Mme C B A, représentée par Me Desfour, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligée à quitter le territoire dans délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure et lui a interdit de revenir sur le territoire pendant une année ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, si un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile lui accorde la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'asile ou un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 800 euros à Me Desfour au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours :  
 - le signataire de l'arrêté était incompétent ; 
 - son droit à être entendu a été méconnu ;  
 - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en méconnaissance des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle bénéficie du droit au maintien sur le territoire ; 
 - le préfet méconnaît également les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences que les décisions emportent sur sa situation personnelle ;  
 - le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée en n'examinant pas sa situation au regard de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le préfet a commis une erreur de fait et a porté une atteinte manifestement disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il a également commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences que les décisions emportent sur la situation de son compagnon et celle de ses enfants ;  
 En ce qui concerne la fixation du pays de destination :  
 - la décision méconnaît les stipulations des articles 2, 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 33 de la convention de Genève et le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour d'une durée d'un an : 
 - la décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - pour les mêmes motifs qu'évoqués à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire, la décision est illégale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme B A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Gonneau a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Une note en délibéré, présentée par Me Desfour a été enregistrée le 31 janvier 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, de nationalité colombienne, a présenté une demande d'asile qui a été rejetée le 15 novembre 2023 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). À la suite du rejet de son recours contre cette décision par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 25 mars 2024, le préfet a obligé l'intéressée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui a interdit de revenir sur le territoire pour une durée d'un an par l'arrêté attaqué du 22 août 2024. Mme B A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 4. Mme B A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 18 octobre 2024. Il n'y a donc pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur la légalité de l'arrêté : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () / Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise sur le fondement du seul 4° ". 
 6. Aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision./ Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () / 2° Lorsque le demandeur : () b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement ; () " 
 7. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite du rejet de sa demande d'asile par l'OFPRA le 15 novembre 2023 puis par la CNDA le 25 mars 2024, Mme B A a présenté devant l'OFPRA, en son nom et en celui de ses enfants mineurs, une première demande de réexamen le 24 juillet 2024. Ainsi, en l'absence de preuve de ce que cette demande de réexamen aurait été faite dans l'unique but de faire échec à la mesure d'éloignement au sens du 2) b) l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la date de l'arrêté attaqué, le 22 août 2024, Mme B A avait le droit de se maintenir sur le territoire jusqu'à ce que l'OFPRA statue sur sa demande de réexamen, contrairement à ce que soutient le préfet en défense.  
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 22 août 2024 portant obligation pour Mme B A de quitter le territoire français dans le délai de trente jours doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, celles fixant le pays de renvoi et lui faisant interdiction de retour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision ". Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". 
 10. L'annulation de l'obligation de quitter le territoire français contestée implique que le préfet territorialement compétent réexamine la situation de Mme B A et qu'il délivre à l'intéressée une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur son cas. Il y a lieu de prescrire à cette autorité d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'ordonner une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 11. Mme B A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Desfour, avocate de Mme B A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de ce dernier le versement de la somme de 800 euros à Me Desfour au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre Mme B A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Les décisions du 22 août 2024 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a obligé Mme B A à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an sont annulées. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la situation de Mme B A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : Sous réserve que Me Desfour renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 800 euros à Me Mary-Hélène Desfour, avocate de Mme B A, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B A, à Me Mary-Hélène Desfour et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président-rapporteur, 
 Mme Devictor, première conseillère, 
 Mme Delzangles, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2025. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 É. Devictor  
 Le président assesseur, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La greffière, 
 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,