TA44 · OQTF 6 semaines - 3ème chambre — 6 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 juin 2024, M. A B, représenté par Me Bearnais, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2024 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et lui a fait interdiction de retour en France pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer une attestation de demande d'asile ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 10 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas établi qu'elle ait été signée par une autorité habilitée ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été prise à l'issue d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - son droit d'être entendu n'a pas été respecté ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été prise à l'issue d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision l'obligeant à quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - il n'est pas établi qu'elle ait été signée par une autorité habilitée ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Barès, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Barès a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, à l'issue de l'audience publique, à 11h20. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant congolais (République Démocratique du Congo) né le 17 juillet 1983, qui indique être entré en France le 18 janvier 2023, a été définitivement débouté du droit d'asile le 17 avril 2024. Il demande l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2024 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et lui a fait interdiction de retour en France pour une durée d'un an. 
 Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté : 
 2. L'arrêté contesté a été signé par Mme Nadia Seghier, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, qui bénéficiait, par l'effet d'un arrêté du 2 janvier 2024 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation aux fins de signer, au nom du préfet de la Vendée, tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Vendée et notamment toutes les décisions en matière de droit au séjour et d'éloignement des étrangers pris dans le cadre du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 3. En premier lieu, il ne ressort ni des motifs de l'arrêté en litige, qui énonce les considérations utiles de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions prises à l'encontre de M. B, ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Vendée n'aurait pas examiné la situation de l'intéressé ou se serait cru tenu par le rejet de sa demande d'asile. Par ailleurs, l'intéressé ne fait état d'aucun élément qui, s'il avait été porté à la connaissance du préfet, aurait été de nature à influer sur le sens des décisions prises. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet est insuffisamment motivée, qu'un examen particulier de sa situation n'a pas été opéré, ni que son droit d'être entendu n'a pas été respecté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 5. Si M. B, dont la durée du séjour en France est essentiellement liée à l'examen de sa demande d'asile, soutient s'être socialement intégré et avoir créé de solides amitiés, il n'apporte toutefois pas le moindre élément à l'appui de ses allégations. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que résident dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-neuf ans, son épouse et leurs quatre enfants mineurs. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement prise à son encontre porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels elle a été prise, en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, et alors que ses quatre enfants mineurs résident en République Démocratique du Congo où ils sont séparés de leur père, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 7. En premier lieu, la décision attaquée comporte l'indication des considérations utiles de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, il ne ressort ni des motifs de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Vendée n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B. Par suite, le moyen tiré de ce qu'un tel examen n'aurait pas été opéré doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, l'illégalité de la décision obligeant M. B à quitter le territoire français n'étant pas établie, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre la décision fixant le pays de destination, ne peut qu'être écartée. 
 10. En quatrième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 11. M. B soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à des risques pour sa vie. Toutefois, l'intéressé n'apporte pas le moindre commencement de preuve à l'appui de ses allégations, sa demande d'asile ayant au demeurant été rejetée le 18 juillet 2023 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 17 avril 2024. Dans ces conditions, le préfet de la Vendée n'a pas méconnu les stipulations et dispositions précitées en fixant comme pays de renvoi la République Démocratique du Congo. 
 12. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. En premier lieu, la décision attaquée vise l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait. 
 14. En second lieu, aux termes du l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant interdiction de retour sur le territoire français, il lui appartient d'apprécier la durée de cette mesure au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 15. Eu égard à la présence récente de M. B en France, quand bien même elle ne constitue pas une menace pour l'ordre public, et à l'absence de toute attache familiale sur le territoire, et alors même qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet de la Vendée a pu décider de prononcer à l'encontre du requérant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, laquelle n'apparaît pas disproportionnée. 
 16. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il conteste. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Bearnais et au préfet de la Vendée. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 6 mai 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 M. BARÈS 
 La greffière, 
 C. DUMONTEIL        
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 C. DUMONTEIL 
 N°240967