TA67 · 4ème Chambre — 4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 décembre 2024, et des mémoires enregistrés les  
 10 mars 2025, 7 avril et 14 avril 2025, M. A B, représenté par Me Pialat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 
 2°)  d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour et une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - il n'est pas établi que la composition du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) était régulière ; 
 - sa demande de titre de séjour n'a pas été examinée au regard de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - la décision est entachée d'erreur de fait ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il ne peut bénéficier dans son pays d'origine d'un traitement approprié ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle se fonde sur un refus de titre de séjour illégal. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 mars 2025, 11 mars 2025 et 11 avril 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 juin 2025 : 
 - le rapport de M. Laurent Boutot, premier conseiller, 
 - les observations de Me Pialat, avocat de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né en 1982, est entré en France en 2014. Il a bénéficié d'un titre de séjour " santé " jusqu'en 2017, puis à compter de 2020 et jusqu'au  
 13 octobre 2022. Par courrier du 8 septembre 2022, il a demandé le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 11 juillet 2024, dont il demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg du 25 novembre 2024. 
 Sur l'admission provisoire de M. B à l'aide juridictionnelle :  
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 novembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg. Par suite, les conclusions du requérant tendant à ce que le tribunal lui accorde le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : [] / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ; () ". 
 4. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 5. En l'espèce, pour rejeter la demande de M. B de renouvellement de son titre de séjour, la préfète du Bas-Rhin s'est fondée sur l'avis du collège des médecins de l'OFII du  
 31 janvier 2023, aux termes duquel l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Pour contester cet avis,  
 M. B, qui souffre depuis 2001 de la maladie de Crohn, soutient qu'il ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, en faisant valoir que le STELERA, qui lui est prescrit, n'est pas commercialisé en Algérie. En défense, le préfet du Bas-Rhin soutient que rien n'indique que le requérant ne pourrait pas y bénéficier d'un traitement de substitution équivalent, dès lors notamment que le principe actif du STELARA, l'ustekinumab, se retrouve dans d'autres médicaments. Toutefois, par les pièces qu'il verse au dossier, M. B apporte des éléments de preuve que l'ensemble des médicaments biosimilaires au STELARA, invoqués par le préfet sur la base de la fiche " Vidal " de ce médicament (à savoir : l'Otulfi, le Pyschiva, le Steqeyma, l'Uzpruvo et le Wenzenla), ne sont pas disponibles en Algérie. Ces pièces ne sont pas contredites par le préfet qui, au demeurant, ne saurait se prévaloir de jurisprudences non étayées d'éléments médicaux. Par ailleurs, les certificats médicaux des 14 et 29 avril 2025 mentionnent que le traitement à base d'ustekinumab a été mis en place après échec des traitements conventionnels et de deux biothérapies. Dans ces conditions, il est suffisamment établi que l'ustekinumab est le seul traitement susceptible d'être efficacement administré à M. B et que cette substance, ainsi que ses biosimilaires, ne sont pas disponibles en Algérie. Par suite, M. B est fondé à soutenir que le préfet du Bas-Rhin a méconnu les stipulations précitées de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 
 6. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision refusant le renouvellement du titre de séjour de M. B doit être annulée, de même que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Le motif d'annulation retenu implique nécessairement d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de délivrer un titre de séjour " santé " à M. B, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 8. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pialat, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pialat de la somme de 1200 euros hors taxes. 
 D E C I D E : 
 Article 1 :  Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle.. 
 Article 2 : L'arrêté du 11 juillet 2024 de la préfète du Bas-Rhin est annulé. 
 Article 3 :  Il est enjoint au préfet du Bas-Rhin de délivrer à M. B un titre de séjour " santé " dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 :  L'Etat versera à Me Pialat une somme de 1 200 (mille deux cents) euros  hors taxes au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Pialat et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 5 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 M. Boutot, premier conseiller, 
 Mme Jordan-Selva, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 juillet 2025. 
 Le rapporteur, 
 L. Boutot 
 Le président, 
 S. Dhers 
 La greffière, 
 P. Kieffer 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,