TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024 le préfet de la Moselle  demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. D A et Mme C épouse A qui occupent sans droit ni titre un logement au foyer HUDA, 71 A rue du Bouswald à Rosselange (57780) ; d'autoriser le recours à la force publique ; d'autoriser l'évacuation de tous les biens meubles aux frais et risques des intéressés. 
 Le préfet soutient que :  
 - les intéressés se maintiennent dans un logement destiné aux demandeurs d'asile alors qu'ils ne relèvent plus de cette catégorie ;  
 - l'urgence tient à ce que de nombreuses personnes sont en attente de logement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2024, M. et Mme A, représentés par Me Airiau, avocat, concluent :  
 1°) à ce que leur soit accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) au non-lieu à statuer. 
 Ils soutiennent qu'ils ont quitté les lieux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 13 décembre 2024 tenue en présence de Mme Van Der Beek, greffière d'audience, M. B a lu son rapport.  
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 2. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. et Mme A. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public ou des dépendances nécessaires à l'exercice d'une mission de service public.  
 4. Il résulte de l'instruction qu'en date du 5 décembre 2024, postérieurement à l'enregistrement de la requête, M. et Mme A ont quitté le logement litigieux. La requête a dès lors perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'aide juridictionnelle est accordée, à titre provisoire, à M. et Mme A. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions du préfet de la Moselle tendant à ce qu'il soit ordonné aux époux A de libérer le logement qu'ils occupent au foyer HUDA, 71 A  
 rue du Bouswald à Rosselange (57780). 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à Mme C épouse A, à Me Airiau et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Strasbourg, le 15 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 X. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. Van Der Beek