TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2024, Mme A C B, représentée par Me Hervet, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de la convoquer afin qu'elle puisse déposer sa demande de changement de statut ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un récépissé dans un délai de 3 jours à compter de la notification de la présente ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle est placée dans une situation précaire ; 
 - la mesure présente un caractère utile dès lors qu'elle lui permettra de déposer sa demande de changement de statut et de sortir de sa situation précaire anormalement longue ; 
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2024, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer, la requérant étant convoquée le 26 novembre 2024. 
 Par un mémoire en réplique, enregistré le 30 octobre 2024, Mme B, représentée par Me Hervet, maintient sa demande.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante congolaise, est née le 21 juin 1975 à Pointe-Noire en République du Congo. Le 11 avril 2024, elle a déposé une demande de changement de statut qui est restée sans réponse. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de la convoquer à rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de changement de statut et de lui délivrer un récépissé dans un délai de 3 jours à compter de la notification de la présente ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 3. IL résulte de l'instruction que la requérante est convoquée le 26 novembre 2024 afin d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Il suit de là qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d'injonction. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter sa demande formée en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande aux fins d'injonction de Mme B. 
 Article 2 : La demande de Mme B formée en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative, est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.  
 Fait à Versailles, le 6 novembre 2024,  
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. Ouardes 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 24071588690