TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, M. C, représenté par Me Ollivier, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement refusé de lui renouveler son titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour à titre provisoire dans l'attente de la décision au fond ou une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 3 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou à défaut, d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de ce dossier dans un délai d'un mois.  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'il a délivré une attestation de prolongation d'instruction. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête en annulation enregistrée le 29 octobre 2024 sous le numéro 2408337. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Alonso-Belmonte, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu Me Ollivier pour M. C.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 2. En cours d'instance, le préfet de l'Isère a délivré à M. C une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour valable du 4 novembre 2024 au 3 février 2025. Cette attestation a eu implicitement mais nécessairement pour effet de rouvrir l'instruction de sa demande et, par suite, de rapporter la décision implicite de rejet de celle-ci. Il suit de là que les conclusions de la requête tendant à la suspension de cette décision et les conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet et qu'il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3.  Le non-lieu qui vient d'être constaté sur les conclusions principales de la requête est sans incidence sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins de suspension et d'injonction. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. C une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur. 
  Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. 
 Le juge des référés,La greffière,  
      J. BA. Alonso-Belmonte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.