TA67 · 1ère chambre — 5 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté municipal n° ARM2024-26 du 12 septembre 2024 par lequel le maire de la commune d'Oderen a mis en œuvre la procédure d'appréhension de l'immeuble " Metzlen " situé au 22 rue du Maerel à Oderen.  
 Elle soutient que la décision est entachée d'erreur de fait. 
 La requête a été communiquée à la commune d'Oderen qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 La commune d'Oderen, représentée par son maire en exercice, a produit le 11 mars 2025 un arrêté du 10 mars 2025 portant retrait de l'arrêté n° ARM2024-26. 
 Par une lettre du 12 mai 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du non-lieu à statuer sur la requête suite au retrait de la décision attaquée par l'arrêté du maire de la commune d'Oderen du 10 mars 2025. 
 Un mémoire présenté par Mme A a été enregistré le 4 mars 2025 et n'a pas été communiqué en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cormier, 
 - et les conclusions de Mme Lecard, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il ressort des pièces du dossier que par une décision, en date du 10 mars 2025, le maire de la commune d'Oderen a, postérieurement à l'introduction de la requête, retiré l'arrêté en litige. Dès lors, la requête a perdu son objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune d'Oderen. 
 Délibéré après l'audience du 15 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Gros, président, 
 Mme Deffontaines, première conseillère,  
 M. Cormier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025. 
 Le rapporteur, 
 R. CORMIER 
 Le président, 
 T. GROSLe greffier, 
 P. HAAG 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,