TA75 · 5e Section - 3e Chambre — 24 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 avril et 17 mai 2024, Mme B... A..., représentée par Me Marie Golfier, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler la décision du 13 février 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la décision attaquée est entachée d’incompétence ;  
- elle n’est pas motivée ;  
- elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle ne tient pas compte des critères de la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 permettant d’obtenir un titre de séjour mention « salarié » ; 
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
  
Par un mémoire enregistré le 21 mai 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 
La clôture de l’instruction a été fixée au 21 janvier 2025 par une ordonnance du 20 décembre 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- le code de justice administrative. 
  
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 octobre 2025 :  
- le rapport de Mme Aubert, présidente ;  
- les observations de Me Golfier pour Mme A.... 
  
Considérant ce qui suit : 
  
              1. Mme B... A..., née le 11 décembre 1975 aux Philippines et de nationalité philippine, a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui a été rejetée par une décision du préfet de police du 13 février 2024. Par la présente requête, elle demande l’annulation de cette décision. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
              
2. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (…) ».  
 
3. La décision de refus de titre de séjour se borne à indiquer, de manière stéréotypée, que les circonstances que Mme A... fait valoir à l’appui de sa demande, appréciées notamment au regard de sa durée de résidence habituelle sur le territoire français, de l’intensité et de l’ancienneté de ses attaches personnelles et familiales et de son insertion sociale et professionnelle dans la société française, ne sont pas suffisantes pour être regardées comme des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », « salarié » ou « travailleur temporaire ». Elle ne comporte aucun élément de fait qui caractérise la situation personnelle, familiale et professionnelle de la requérante. Par suite, elle n’est pas suffisamment motivée en fait. Dès lors, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, elle doit être annulée. 
  
Sur les conclusions à fin d’injonction :  
  
4. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique seulement que le préfet de police examine la demande de titre de séjour de Mme A.... Par suite, sur le fondement de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, il y a lieu de lui enjoindre de procéder à son examen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
  
Sur les frais liés au litige :  
  
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, qui est la partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 000 euros à verser à Mme A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
D E C I D E : 
  
Article 1er : La décision du préfet de police du 13 février 2024 est annulée. 
  
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police d’examiner la demande de titre de séjour de Mme A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : L’Etat versera à Mme A... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au préfet de police. 
  
Copie en sera adressée, pour information, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
  
Délibéré après l'audience du 10 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
  
Mme Aubert, présidente, 
M. Julinet, premier conseiller, 
Mme Chounet, première conseillère. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2025. 
  
La présidente-rapporteure, 
  
  
S. AUBERT  
L’assesseur le plus ancien, 
  
  
S. JULINET 
La greffière,  
    
LOUART  
La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.