TA31 · Cellule juge unique — 12 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° 811 du 24 octobre 2024, par lequel le préfet du Tarn a suspendu, pour une durée de neuf mois, la validité de son permis de conduire n° 790381110821, délivré le 17 mai 1979 par le préfet du Tarn, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
Il soutient que l’arrêté préfectoral méconnaît son propre article 3, en ce qu’il maintient en vigueur une mesure de suspension administrative de la validité de son permis de conduire qui est désormais « non avenue », dès lors qu’est à présent exécutoire une décision du tribunal judiciaire d’Albi du 24 octobre 2024, notifiée le 6 novembre 2024, ne prononçant pas effectivement, pour cette même infraction, de mesure restrictive de son droit de conduire. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer. 
 
Il soutient que la requête a perdu son objet. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
 
  
Vu :  
 
- le code de la route ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le rapporteur public a été dispensé de conclure dans cette affaire, sur sa proposition, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
  
-  le rapport de Mme Billet-Ydier ; 
-  les observations de M. B..., qui a réitéré sa demande de voir l’arrêté annulé. 
  
Le préfet du Tarn n’était ni présent ni représenté. 
Considérant ce qui suit : 
1. Par un arrêté n° 811 du 24 octobre 2024, le préfet du Tarn a suspendu pour une durée de neuf mois la validité du permis de conduire de M. B..., au motif que celui-ci a commis, le 27 mars 2024 à 10 heures 48, sur le territoire de la commune de Lisle-sur-Tarn, un dépassement de plus de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée, fixée localement à 80 km/h. M. B... demande l’annulation de cet arrêté. 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête et par la notification d’un arrêté du 6 juin 2025, portant modification de l’arrêté n° 811 du 24 octobre 2024, l’ensemble des droits à conduire de M. B... lui ont été restitués. Ladite restitution a pris effet le 6 novembre 2024, dès lors qu’était devenue exécutoire une décision du tribunal judiciaire d’Albi ne prononçant pas effectivement, pour cette même infraction, de mesure restrictive du droit de conduire de M. B.... Dans ces conditions, les conclusions de M. B... tendant à l’annulation de l’arrêté n° 811 du 24 octobre 2024 sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
DECIDE : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B..., tendant à l’annulation de l’arrêté n° 811 du 24 octobre 2024. 
 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet du Tarn. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025. 
 
 
La présidente,                                                                                                  Le greffier, 
 
 
 
 
Fabienne Billet-Ydier                                                                                     André Siret         
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef et,  
     par délégation, le greffier,