TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 28 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 27 août 2024, M. B A, représenté par la SCP Couderc - Zouine, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité, la suspension de l'exécution des décisions par lesquelles la préfète du Rhône a implicitement refusé de renouveler le titre de séjour dont il disposait et de lui délivrer une carte de résident ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois avec droit au travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est reconnue dans l'hypothèse, comme en l'espèce, du refus de renouveler un titre de séjour ; la circonstance qu'il bénéfice d'une attestation de prolongation de l'instruction n'est pas susceptible de renverser cette présomption ; en outre, les attestations de prolongation de l'instruction ne sont pas renouvelées sans discontinuité ; il a de ce fait été licencié de l'emploi en contrat à durée indéterminée dont il bénéficiait depuis le mois de novembre 2021 ;  par ailleurs, de telles attestations lui permettent seulement d'effectuer de courtes missions d'intérim, alors qu'il doit assumer des charges familiales ; l'ancienneté de son séjour sur le territoire français et ses liens familiaux sont également de nature à permettre de regarder la condition d'urgence comme satisfaite ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées ; en effet : 
 . la préfète n'a pas répondu à la demande de communication des motifs de ces décisions ;  
 . compte tenu des particularité de sa situation sur le territoire français, ces décisions ont été prises en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 . la décision implicite de refus de délivrance d'une carte de résident méconnaît les dispositions de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il est père de deux enfants français, qu'il participe à l'entretien et l'éducation de ces enfants et qu'il est titulaire depuis 2020 d'un droit au séjour en qualité de père d'un enfant français, soit depuis plus de trois ans ; 
 . la décision implicite de refus de renouveler son titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 433-1 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il continue de satisfaire aux conditions prévues par ce dernier article. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que le requérant est titulaire d'une attestation de prolongation de l'instruction, valable jusqu'au 11 octobre 2024 ; la condition d'urgence n'est donc pas remplie ; le dossier de l'intéressé sera traité en priorité. 
 Par une décision du 25 juillet 2024, M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête, enregistrée le 8 août 2024 sous le n° 2408044, par laquelle M. A demande au tribunal d'annuler les décisions dont il demande la suspension dans la présente requête. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. 
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Chenevey, juge des référés ; 
 - Me Lefèvre, pour M. A, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans la requête. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
    Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. "  
 2. M. A, ressortissant comorien né le 31 janvier 1998, disposait en dernier lieu d'une carte de séjour pluriannuelle, valable du 22 octobre 2021 au 21 octobre 2023, en qualité de parent d'un enfant français, en application de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 12 août 2023, il a demandé le renouvellement de ce titre de séjour et la délivrance de la carte de résident d'une durée de dix ans prévue par les dispositions de l'article L. 423-10 du même code. Il demande au juge des référés du tribunal d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions par lesquelles la préfète du Rhône a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour et de lui délivrer cette carte. 
 3. En premier lieu, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier si la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. Comme indiqué précédemment, M. A, a demandé le renouvellement du titre de séjour dont il disposait. En se bornant à faire valoir que l'intéressé est titulaire d'une attestation de prolongation de l'instruction valable jusqu'au 11 octobre 2024 et que, compte tenu des circonstances de l'espèce, sa demande sera traitée en priorité, la préfète du Rhône ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à faire échec à la présomption d'urgence applicable en l'espèce. Dans ces conditions, la condition d'urgence requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie. 
 5. En second lieu, en l'état de l'instruction, au moins le moyen visé ci-dessus tiré de ce que les décisions litigieuses ont été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 232-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la préfète du Rhône n'a pas répondu à la demande de communication des motifs présentée le 25 avril 2023 par M. A, est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative sont réunies. Il y a lieu, par suite, d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions contestées. 
 7. La présente ordonnance implique nécessairement, comme le demande le requérant, que l'administration, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, procède au réexamen de sa situation et, dans l'attente d'une nouvelle décision, le munisse d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il y a donc lieu d'enjoindre à la préfète de procéder à ces mesures d'exécution et de lui assigner un délai de huit jours pour la délivrance de cette autorisation et un délai d'un mois pour l'édiction de cette nouvelle décision, et ce à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 8. M. A ayant été admis à l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi visée ci-dessus du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que la SCP Couderc - Zouine, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à cette SCP de la somme de 1 000 euros.  
 ORDONNE : 
 Article 1 : L'exécution des décisions par lesquelles la préfète du Rhône a implicitement refusé de renouveler le titre de séjour dont disposait M. A et de lui délivrer une carte de résident est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête tendant à l'annulation de ces décisions.  
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la situation de M. A dans un délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de cette même date. 
 Article 3 : Sous réserve que la SCP Couderc - Zouine renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à cette SCP, avocate de M. A, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône. 
   
 Fait à Lyon le 28 août 2024.  
  Le juge des référés La greffière 
       J.-P. Chenevey                    L. Bon-Mardion   
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier