TA67 · 7ème chambre — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 23 octobre 2024 et 4 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Snoeckx, demande au tribunal : 
 
d’annuler la décision de refus née du silence gardé par le préfet du Bas-Rhin sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour du 12 juillet 2023 ;  
 
d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 
de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
Il soutient que : 
- la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; 
- en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision est entachée d’un vice de procédure ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 décembre 2024 et le 8 janvier 2026, le préfet du Bas-Rhin conclut qu’il n'y a pas lieu de statuer sur la requête. 
 
Il soutient que : 
- le requérant a été convoqué devant la commission du titre de séjour le 30 janvier 2025 ; 
- il s’est vu délivrer un titre de séjour temporaire valable du 21 octobre 2025 au 20 octobre 2026. 
 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mars 2026. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. B..., ressortissant tunisien, est entré en France en 2011. Il a sollicité son admission au titre de sa vie privée et familiale et de son intégration par le travail, par un courrier du 12 juillet 2023. Il a sollicité la communication des motifs de la décision de rejet née du silence gardé par le préfet du Bas-Rhin sur sa demande, par un courrier du 21 mars 2024. Le 20 décembre 2024, il a été convoqué devant la commission du titre de séjour, qui s’est réunie le 30 janvier 2025 et a émis un avis favorable. Le préfet a délivré à l’intéressé un titre de séjour temporaire valable du 21 octobre 2025 au 20 octobre 2026. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B..., de même que ses conclusions aux fins d’injonction, ont perdu leur objet en cours d’instance. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur ces conclusions. 
M. B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Snoeckx, avocat de M. B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Snoeckx de la somme de 600 euros hors taxes.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.... 
Sous réserve que Me Snoeckx renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, ce dernier versera à Me Snoeckx la somme de 600 (six cent) euros hors taxes, en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.  
Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., à Me Snoeckx et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 29 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
 
Mme Dulmet, présidente, 
Mme Perabo Bonnet, première conseillère, 
M. Latieule, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 mars 2026. 
 
 
 
La rapporteure, 
    
L. Perabo Bonnet 
La présidente, 
 
Dulmet 
      
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
H. Chroat 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,