TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 22 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, la commune de Marseille demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de l'association Les amis du Treize 013 de la dépendance du domaine public qu'elle occupe sur le site du terrain de boules communal du stade Rose Rollandin, situé 203, chemin Notre-Dame de la Consolation à Marseille 13013, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 2°) de l'autoriser à exécuter cette décision d'office, le cas échéant, avec le recours de la force publique.  
 Elle soutient que l'urgence et l'utilité de la mesure sont établies d'une part par l'obstacle, créé par les conditions d'occupation du terrain, à son entretien dans des conditions portant atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques et d'autre part par la nécessité de libérer les lieux pour permettre l'ouverture à brève échéance du chantier de rénovation du stade. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Argoud, magistrat désigné, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue le 22 août 2024 à 10h00, en présence de Mme Picazo, greffière d'audience ont été entendus : 
 - le rapport de M. Argoud, juge des référés,  
 - et les observations de Mme B A pour la commune de Marseille. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Marseille demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de de l'association Les amis du Treize 013 de la dépendance du domaine public qu'elle occupe sur le site du terrain de boules communal du stade Rose Rollandin, situé 203, chemin Notre-Dame de la Consolation à Marseille 13013.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ". Saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande ne se heure à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité.  
 3. L'autorité domaniale est tenue, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale et au maintien de l'intégrité du domaine public et d'exercer à cet effet les pouvoirs qu'elle tient de la législation en vigueur. À cette fin, elle peut notamment saisir le juge administratif des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce que celui-ci prononce toute mesure utile. 
 4. L'association Les amis du Treize 013 a été autorisée à occuper le site du terrain de boules communal du stade Rose Rollandin, situé 203, chemin Notre-Dame de la Consolation à Marseille 13013, constituant une dépendance du domaine public communal par une autorisation expirant le 30 juin 2024. Il résulte de l'instruction que depuis cette date l'association occupe la dépendance du domaine public site sans droit ni titre. 
 5. Il résulte également de l'instruction que l'urgence et l'utilité à ordonner l'expulsion de l'association sont justifiées, par la nécessité pour la commune de permettre l'ouverture du chantier de modernisation du stade, dont l'avant-projet définitif a été réalisé en mars 2023. Dans ces conditions, la demande d'expulsion sollicitée par la commune ne se heurte à aucune contestation sérieuse.  
 6. Il résulte de tout de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à l'association Les amis du Treize 013 d'évacuer, dans le délai de vingt-quatre heures, la dépendance du domaine public qu'elle occupe sur le site du terrain de boules communal du stade Rose Rollandin, situé 203, chemin Notre-Dame de la Consolation à Marseille 13013, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et d'autoriser la commune de Marseille, à défaut d'exécution dans ce délai, à requérir le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'association.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à l'association Les amis du Treize 013 d'évacuer, dans le délai de vingt-quatre heures, la dépendance du domaine public qu'elle occupe sur le site du terrain de boules communal du stade Rose Rollandin, situé 203, chemin Notre-Dame de la Consolation à Marseille 13013, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et d'autoriser la commune de Marseille, à défaut d'exécution dans ce délai, à requérir le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'association.  
 Article 2 : A défaut d'exécution dans le délai mentionné à l'article 1er du dispositif, la commune de Marseille est autorisée faute de libération de l'emplacement à requérir le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'association Les amis du Treize 013.   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Marseille et à l'association Les amis du Treize 013.  
 Fait à Marseille, le 22 août 2024. 
 Le juge des référés, 
                                                              Signé 
 Jean-Marie Argoud 
   La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour Le greffier en chef, 
 Le greffier