TA67 · Juge Unique — 9 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2024,  Mme B, représenté par Me Gasimov , demande au tribunal : 
 1°) D'annuler la décision du 24 septembre 2024 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a retiré le bénéfice de l'épreuve théorique du permis de conduire ; 
 2°) D'enjoindre au préfet de restituer le permis de conduire sans délai à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard  
 3°) De mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocat au titre au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme  B soutient que le préfet ne respecte pas la chose jugée par le jugement du 22 décembre 2023.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Mme B s'est inscrite à l'examen théorique du permis de conduire au mois de mai 2022. Par un courrier au mois d'avril le préfet du Bas-Rhin, lui a fait part de ce qu'il envisageait de procéder l'invalidation de sa réussite à l'épreuve théorique générale du permis de conduire pour fraude, un doute sérieux étant apparu quant à la réalité de cette session d'examen. Le même courrier a convoqué la requérante à présenter ses observations. Par une décision du 24 mai 2024, le préfet du Bas-Rhin a informé la requérante qu'il procédait au retrait des résultats de l'épreuve théorique générale. Par jugement du 22 décembre 2024 le tribunal de céans a annulé cette décision. Le préfet du Bas-Rhin a repris une nouvelle décision le 24 septembre 2024 portant également retrait de l'examen théorique du permis de conduire de la requérante. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette décision. 
 2. La requérante fait valoir que le préfet du Bas-Rhin ne respecte pas la chose jugée par le jugement du tribunal de céans du 22 décembre 2024 devenu définitif. Cependant, il ressort des pièces du dossier que le préfet, à la demande du tribunal, a réexaminé la situation de Mme B et a pris une nouvelle décision le 24 septembre 2024. En conséquence, ledit jugement n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée concernant cette dernière décision. Par suite, le seul moyen de la requête doit être écarté.  
 3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée y compris, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, le préfet de la Région Grand Est, et le préfet du Bas-Rhin.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMONLa greffière, 
 F. DOGUI  
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,