TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Molotoala, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de correction de titre de séjour et la remise d'un récépissé l'autorisant à travailler et à sortir de l'Espace Schengen, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant le prononcé de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 La préfète du Val-de-Marne fait valoir que Mme A a été convoquée pour le 26 juin 2024 en vue de la délivrance d'un récépissé rectifié de son titre de séjour ce qui fait en tout état de cause obstacle à ce que la condition d'urgence soit regardée comme étant remplie. 
 Le bureau d'aide juridictionnelle a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à Mme A par une décision du 21 août 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 1. Le bureau d'aide juridictionnelle a statué sur la demande de Mme A par une décision du 21 août 2024. Par suite la demande d'admission au bénéfice de cette aide à titre provisoire est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les autres conclusions : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 3. En cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne indique avoir convoqué Mme A le 26 juin 2024 pour la délivrance d'un récépissé rectifié de sa demande de titre de séjour. Mme A ne soutient, plus de quatre mois plus tard, ni que ce rendez-vous n'aurait pas effectivement eu lieu, ni que la correction nécessaire n'aurait pas été apportée, ni qu'un récépissé ne lui aurait pas été délivré. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme A doivent être regardées comme étant devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que Mme A présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire présentées par Mme A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 4 novembre 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé : C. Ledamoisel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,