TA67 · 1ère chambre — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 octobre 2024, Mme A C, représentée par Me Airiau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office à l'expiration de ce délai et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - son droit à être entendu tel que garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été méconnu ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 Sur l'interdiction de retour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation ; 
   
 Sur la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : 
 - elle présente des éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur sa demande d'asile :  
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2024, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cormier, 
 - et les observations de Me Airiau, avocat de Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante géorgienne née le 3 juin 1996, est entrée en France le 12 mai 2022, afin de solliciter l'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 31 juillet 2024. Par un arrêté du 30 août 2024, dont Mme C demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a fixé le pays de destination. 
 Sur l'admission au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce et en raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme C au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ". 
 5. En premier lieu, par un arrêté du 8 mars 2024 régulièrement publié, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à Mme B, cheffe de la section asile du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer les obligations de quitter le territoire français prises sur le fondement de l'article L. 611-1 (4°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, la requérante soutient que son droit d'être entendu a été méconnu. Toutefois, dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice. L'étranger qui présente une demande d'asile ne saurait ignorer qu'en cas de rejet de sa demande, il pourra, si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été définitivement refusé, faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français, et le cas échéant, d'une interdiction du territoire français. Il lui appartient, lors du dépôt de sa demande d'asile, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur à la préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles, et notamment celles de nature à permettre à l'administration d'apprécier son droit au séjour au regard d'autres fondements que celui de l'asile. En l'espèce, la requérante, qui a sollicité son admission au séjour en qualité de demandeur d'asile, a ainsi à l'occasion de cette demande été amenée à préciser à l'administration les motifs pour lesquels elle demandait son admission au séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est intervenue en méconnaissance du droit d'être entendu.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. En l'espèce, l'arrivée en France de la requérante, au mois de mai 2022, est très récente, et si elle se prévaut de la présence de sa grand-mère, il est constant que celle-ci fait également l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, et en dépit d'attestations de participation à diverses formations, la requérante, célibataire, sans enfant, dépourvue de ressources et de logement autonome, n'établit pas l'atteinte excessive qu'aurait portée la préfète du Bas-Rhin à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen doit être écarté, de même que, en l'absence d'autres éléments, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 9. Il résulte des points précédents que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Dès lors, elle n'est pas davantage fondée à solliciter l'annulation, par voie de conséquence, de la décision fixant le pays de destination. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français () ". Aux termes de l'article l. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 11. En premier lieu, la décision attaquée, qui comporte les motifs de fait et de droit qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. 
 12. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du  
 Bas-Rhin ne se serait pas livrée à un examen préalable de la situation personnelle de Mme C avant de prononcer l'interdiction de retour critiquée. 
 13. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux qui sont exposés au point 8. 
 14. En dernier lieu, en considérant que Mme C est entrée sur le territoire il y a deux ans et trois mois et ne justifie pas de liens intenses et stables avec la France, et bien que son comportement ne soit pas constitutif de menace à l'ordre public, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées que la préfète du Bas-Rhin lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.  
 Sur la suspension de l'exécution des mesures d'éloignement : 
 15. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". 
 16. En l'espèce, Mme C n'apporte dans le cadre de la présente instance aucun élément probant de nature à justifier la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. Les conclusions présentées en ce sens ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 17. Il résulte de ce qui précède que Mme C étant admise provisoirement à l'aide juridictionnelle, ses conclusions à fin d'annulation et de suspension, et par voie de conséquence, à fin d'injonction sous astreinte et d'application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Mme C est admise provisoirement à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par Mme C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Me Airiau et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Gros, président, 
 M. Cormier, conseiller,  
 Mme Fuchs Uhl, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 R. CORMIER 
 Le président, 
 T. GROS 
 Le greffier, 
 P. SOUHAIT 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,