TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme dont le montant est laissée à l'appréciation du tribunal en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que M. A a été convoqué pour le 8 juillet 2024 en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour et que cette convocation fait en tout état de cause obstacle à ce que la condition d'urgence soit regardée comme étant remplie. 
 Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2024, M. A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 2. Par son mémoire enregistré le 18 juillet 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise au préfet du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 19 novembre 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé : C. Ledamoisel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,