TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, M. B A, représenté par Me Pafundi , demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous et de lui délivrer son titre de voyage, dans un délai de quinze jours, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard,  ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros hors taxes euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer subsidiairement au rejet de la requête, en faisant valoir que M. A a été convoqué pour le 27 juin 2024 ce qui fait en tout état de cause obstacle à ce que la condition d'urgence soit regardée comme étant remplie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 1. Par une décision du 21 août 2024, le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande d'admission au bénéfice de cette aide à titre provisoire sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les autres conclusions : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 3. En cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne indique avoir convoqué M. A le 27 juin 2024 en vue de retirer son titre de voyage. M. A ne soutient, cinq mois plus tard, ni que ce rendez-vous n'aurait pas effectivement eu lieu, ni que son titre de voyage ne lui aurait pas été remis. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A doivent être regardées comme étant devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que M. A présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire présentées par M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise au préfet du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 27 novembre 2024. 
 La juge des référés, 
 C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,