TA59 · juge unique (2) — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision prise sur recours administratif préalable obligatoire du 4 juin 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales du Nord a refusé de lui accorder une remise de dette pour son indu de prime d’activité (IM3 003) s’élevant à la somme de 1 322,97 euros portant sur la période de septembre 2020 à avril 2022.  
 
Elle soutient que :  
- elle est dans une situation financière difficile qui ne lui permet d’honorer sa dette ;  
- elle est séparée.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2024, la caisse d’allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête. 
 
Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.   
 
Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2026, Mme B..., représentée par Me Houindo, déclare se désister de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Bruneau, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seule sur les litiges énumérés par cet article.  
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de Mme Bruneau ; 
- et les observations de Me Houindo, représentant Mme B.... 
 
La clôture d’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A... B... conteste la décision notifiée par un courrier du 4 juin 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Nord a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de prime d’activité.  
 
Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au ministre du travail et des solidarités. 
 
Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales du Nord.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
Signé 
M. Bruneau 
 
Le greffier, 
 
Signé 
Dewière 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier