TA31 · Reconduite à la frontière — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et une pièce enregistrées les 23 et 25 novembre 2024, M. A D, représenté par Me Pinson, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté 22 novembre 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros à son conseil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 - elles ont été signées par une autorité incompétente ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il aurait dû faire l'objet d'une réadmission vers l'Espagne ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 
 - elle est privée de base légale ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il aurait dû faire l'objet d'une réadmission vers l'Espagne ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public. 
 Le préfet des Pyrénées-Orientales a produit des pièces enregistrées le 25 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et  
 L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gigault  
 - les observations de Me Pinson, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, 
 - les observations de M. D, assisté de M. C, interprète en langue arabe, qui répond aux questions de la magistrate désignée, 
 - le préfet des Pyrénées-Orientales n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant algérien, né le 23 octobre 1984 à Chlef (Algérie), déclare être entré sur le territoire français pour la dernière fois le 2 octobre 2023. Par un arrêté du  
 9 juin 2017, le préfet de l'Ariège l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un arrêté du 22 novembre 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par sa requête, M. D demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 3. Par un arrêté du 24 octobre 2024, publié le lendemain au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, le préfet des Pyrénées-Orientales a donné délégation à  
 M. E B, directeur de la citoyenneté et de la migration à l'effet de signer toutes les décisions et actes relevant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article  
 L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article  
 L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article  
 L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7() ". En outre, l'article L. 621-2 du même code dispose que : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009. ". De plus, l'article L. 621-3 du même code dispose que : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20, et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21, de cette convention, relatifs aux conditions de circulation des étrangers sur les territoires des parties contractantes, ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité ". 
 5. Il ressort de ces dispositions que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application de l'article L. 621-1 ou des deuxième à quatrième alinéas de l'article  
 L. 621-2, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagée l'autre. 
 6. Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, ou s'il est résident de longue durée dans un Etat membre ou titulaire d'une " carte bleue européenne " délivrée par un tel Etat, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger vers cet Etat ou de le réadmettre dans cet Etat. 
 7. En l'espèce, s'il est vrai que M. D a demandé, lors de son audition par les services de police du 21 novembre 2024 à être éloigné vers l'Espagne, il n'établit pas être rentré sur le territoire français en provenance directe de cet Etat. Par ailleurs, si l'intéressé soutient qu'il a déposé une demande de titre de séjour en Espagne, il ne le démontre pas et n'établit pas non plus être résident de longue durée en Espagne ni être titulaire d'une " carte bleue européenne " délivrée par cet Etat. Dans ces conditions, M. D n'entrait pas dans l'un des cas dans lesquels il appartenait au préfet d'examiner s'il y avait lieu de le reconduire en priorité vers l'Espagne ou de le réadmettre dans cet Etat. Il s'ensuit que le moyen d'erreur de droit invoqué à cet égard doit être écarté. 
 8. En second lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; / () ". 
 9. Il ressort de l'examen de l'arrêté attaqué que pour obliger M. D à quitter le territoire français, le préfet des Pyrénées-Orientales s'est fondé, en application des dispositions précitées des 1° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les circonstances, d'une part, que l'intéressé ne justifie ni être entré de manière régulière sur le territoire français, ni être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, d'autre part, que son comportement, alors qu'il ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois, représente une menace pour l'ordre public. S'il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel du 3 février 2017 à une peine d'emprisonnement de six mois pour des faits d'importation en contrebande de produits de tabac manufacturé et qu'il a été signalisé à trois reprises en 2010 et 2017 pour des faits d'usurpation d'identité, opposition à l'exercice des fonctions d'un agent des douanes et séjour irrégulier en France, de tels faits, anciens, ne sont pas de nature à établir que son comportement représenterait une menace à l'ordre public au sens du 5° de l'article L. 611-1 précité. Toutefois, il est constant que M. D est effectivement entré de manière irrégulière sur le territoire français et s'y est maintenu sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur ce motif, de nature à la justifier conformément aux dispositions précitées du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le moyen soulevé à cet égard doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 10. Il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant fixation du pays de renvoi doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, le moyen tiré de ce que M. D aurait dû faire l'objet d'une réadmission vers l'Espagne doit être écarté.  
 12. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction prévue à l'article L. 612-11 ". 
 13. S'il résulte de ce qui a été dit au point 9 que le comportement de M. D ne représente pas une menace pour l'ordre public, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé ne justifie ni d'une présence ancienne et continue, ni de liens d'une particulière intensité sur le territoire français. Dans ces conditions, au regard de ces seuls éléments et en l'absence de circonstances humanitaires, le préfet des Pyrénées-Orientales n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point précédent en prononçant à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par suite, le moyen invoqué à cet égard doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 22 novembre 2024. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Pinson la somme réclamée en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Pinson et au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 S. GIGAULT      Le greffier, 
 B. ROETS       
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,